Réponse de la Cour 9. Pour infirmer le jugement et accueillir les demandes de dommages et intérêts de la société CM-CIC Factor, l'arrêt attaqué retient que MM. V... et P...

même temps le déplafonnement du prix du bail et l'application de la clause résolutoire ; qu'en affirmant cependant que si la notification d'un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas en soi renonciation

ainsi l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que

de l'assureur à se prévaloir de la prescription ; qu'en signant un compromis d'arbitrage, la compagnie GPA a reconnu sa dette à l'égard de M.

respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant

La société Le Comptoir d'Epicure fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que pour écarter une renonciation des bailleurs à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

au courrier du 19 mars 2013 justifiant des causes du retard, et en paraissant ensuite renoncer à toute prétention en sollicitant l'acquisition de nouveaux biens situés dans le même corps d'immeubles,

cour d'appel qui, pour estimer que la caution s'était engagée en connaissance de cause, s'est fondée sur des éléments "de nature à faire penser" qu'il en était ainsi, en se fondant sur l'absence de réponse

du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer ; qu'en considérant que M. et Mme [P] avaient renoncé à se prévaloir de la cause de nullité résultant de la violation des articles R. 111-2 et R. 121

un rocher qui a endommagé une roue de son véhicule ; qu'identifié par l'immatriculation de son véhicule, le conducteur en cause, Eddy X..., qui ne s'est pas arrêté après sa manoeuvre dangereuse, a reconnu

, par tous moyens, d'un modèle de lettre de renonciation, cette régularisation faisant courir un nouveau délai de 30 jours à l'assuré pour exercer sa faculté de renonciation ; qu'ainsi la régularisation

(la SCP BTSG) désignée en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCP BTSG, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dont il appartient aux juges du fond de relever l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Y... était d'accord sur la renonciation à la clause de non-concurrence; que la société Jeanne d'X...

et déroulement de la garde à vue (D.69) que le 25 août 2015, de 11 heures à 11 heures 15, le requérant a reçu notification de ses droits et a pu les exercer (D.72) ; que figure la mention de la renonciation