du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la demande en réparation de "frais financiers" et

du préjudice subi ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf

Z... aurait trouvé une cause réelle et sérieuse dans un désaccord grave entre le président du GIP et M.

et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, portant barème d'évaluation de l'indemnisation due à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, après relaxe

sur une procédure de licenciement litigieux ; qu'en effet, aucun élément objectif ne permet de constater de façon certaine que ce qui est dit dans l'attestation n'est pas conforme à ce qui s'est réellement

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a relaxé

-14 du Code pénal, 2, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, rejeté la demande de réparation

[P] de ses demandes de réparation du préjudice résultant des désordres apparus sur la carrosserie de son véhicule après qu'il avait confié à M.

violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... avait expressément demandé la confirmation que non seulement celui-ci avait repris son travail dès la réparation de la pointeuse et ce pendant trois jours et demi, sans opposition de l'employeur mais

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant de fait de la SARL Real

septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

, a été licenciée pour fautes graves le 2 mai 1991 par la société Jyer intermarché ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à la somme de 100 000 francs la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande au seul motif que certains éléments

ressortait des conclusions du salarié des affirmations pouvant être transformées en preuve si elles avaient été éclaircies par la société Fiat Someca à la demande de la cour d'appel en ce qui concerne la réelle

J'estime que les sommes dues ne correspondent pas à ce qui m'est dû, mon licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse"; que M.

Patrick X..., demeurant Relais du Ciral, Le Bourg du Ciral, 61320 Carrouges, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la