X... ; 3°) d'ordonner un complément d'expertise médicale portant sur l'incidence professionnelle du préjudice corporel subi par M.

L'article L. 121-2 du même code alors en vigueur dispose que : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

par la victime peut être imputé à l'accident (le dommage subi devant être en relation causale avec l'accident, une présomption simple de causalité existant lorsque le dommage est contemporain de l'accident

Il soutient que : - ses infirmités se sont aggravées ; - ces aggravations, pour un taux supérieur à 10 %, sont exclusivement imputable aux blessures subies le 11 août 1961.

en raison des blessures subies aux quatre dents du maxillaire, ce qui justifiait l’application de l’article 182 § 2 de l’ancien CP.

[L] [Y] a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par M. [P] [H]. 3.

a cassé cet arrêt pour violation des dispositions de l'article 38 de la loi du 7 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, texte aux termes duquel les groupements sportifs sont tenus d'informer

au regard des blessures subies par Madame [P] [N].

N° V 16-84.998 F-D N° 1234 ND 8 JUIN 2017 CASSATION M.

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas

    Les violences subies par le requérant lors de sa détention et les enquêtes et procédures y relatives 16.

Par l’effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

totale directe et certaine entre les causes accidentelles initiales et la cause du décès mais qu'on peut considérer que l'événement accident, constitue une agression chez cette personne de 83 ans en