Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'irrégularité de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir des assurances qui auraient

l'enquête parcellaire et ne constate pas que celle-ci a duré au moins 15 fois 24 heures, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le juge de l'expropriation a bien exercé son contrôle sur la régularité

que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité

-57-3 : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la régularité de la procédure d'information et de consultation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Nizar X... ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité

682 celui de ses membres qui sera chargé d'instruire, n'a pas à statuer sur la régularité de la procédure conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une

greffier, "le témoin Y..., entendu à l'audience de ce matin a été conduit dans une chambre séparée de la salle d'audience" ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

B...en 2006 et a procédé aux rectifications qui en résultaient pour le foyer fiscal de l'intéressé au titre de l'année 2009.

[B], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'en l'espèce

dans cette mesure l'appel de la SARL DBI + contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

formée par Chomthicka X... ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité

GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE MOYEN, AURAIT ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; SUR LA REGULARITE

X... a été réellement supprimé, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail qui stipulent qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGULARITE DE LADITE PROCEDURE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE

établi le rapport d'examen neuro-chirurgical sans préciser celui des praticiens ayant déjà eu à connaître de l'affaire, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité