n°1072/2009, en particulier l'article 8 de ce règlement, s'il exerce en France une activité de transport intérieur de façon habituelle, continue ou régulière, ne sont ni nécessaires ni proportionnées

(UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, 7 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, 67 et 70 du règlement (CE) n° 607/2009 du 24 juillet 2009, 3 de la directive

annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société X... que le litige portait sur la détermination des biens à prendre en considération pour l'application de la règle

par chèque du 26 septembre 2018, que le débiteur a affecté le règlement de 593,50 euros au règlement de la pénalité restant due en capital du même montant, sur incitation d'un conseiller de la caisse

d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles ; que cette information est faite à l'initiative de

que l'envoi du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas pu être accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel puisque l'employeur a adressé le règlement intérieur au

n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 11 et 12 bis du règlement communautaire 574/72, et de l'article 5 du règlement (CE) n° 987/2009

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

[X] pour la raison que la procédure instituée par le règlement (CE) du 13 novembre 2007 n'aurait pas été respectée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er, 2. du règlement communautaire du 13 novembre

, était contraire à la loi ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS 2, quand le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité

n'était pas encore intervenu ; que les intimés avaient contesté que cette disposition figurât aux statuts et qu'en tout cas il y ait eu des sinistres en cours de règlement ; qu'un débat s'était ainsi

d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, d'une part, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des congés payés des agents de la SNCF étant prévues par le règlement

X... avait été co-indivisaire, la cour d'appel devait interpréter le règlement de copropriété contre le vendeur ; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation

Hubert Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire, confondu, -loi du 13 juillet 1967- de M. Roger X... et de la société anonyme X...

alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 111-5 nouveau du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la seule reproduction d'un règlement

Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors : « 1°/que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne

11.2 du Règlement (UE) n° 2016/44, ensemble le Règlement lui-même ; 2°/ que des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un

de copropriété ; que le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir de l'irrégularité du bail qu'il a conclu au regard du règlement de copropriété au soutien d'une action en résiliation ; que la cour