de transport, de travail et d'existence; que viole le texte l'arrêt qui, en l'état de cet objectif clairement énoncé, considère que ledit texte "n'impose au salarié aucune obligation de motiver son refus

Millet puis, à compter du 1er juillet 1982, par la société Les Cars de Lagny, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1985) d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail, par suite de son refus

situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, cependant, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif que le refus

entre deux salariées de l'usage d'une voiture, équipement coûteux dont la rentabilisation peut être légitimement recherchée ; Attendu, cependant, que la lettre notifiant un licenciement suite au refus

prétendre aux indemnités de rupture; qu'en l'espèce, pour dire que la réduction du secteur géographique de prospection constituait une modification substantielle des éléments du contrat de travail et que le refus

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS

commerciale puis de secrétaire de rédaction par la société Publication Mandel et dont le lieu de travail se trouvait dans le 15e arrondissement de Paris, a été licenciée le 24 août 1993 à la suite de son refus

. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

l'intérêt de la société Optime qui devait faire face à des difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que le refus

réduire ses coûts de fabrication face à la chute des prix de vente des produits ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en violation des limites de litige, dire le licenciement justifié par le refus

X... a été licencié par lettre du 25 avril 2000 lui reprochant son "refus d'acceptation du changement de poste et du nouveau contrat proposé" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'une modification du contrat de travail est justifiée, le refus du salarié

grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus

L'employeur motivait son licenciement sur la base du refus par le salarié d'accepter les affectations qu'il lui avait proposées et par conséquence du refus d'effectuer son contrat de travail.

X... qui était salarié de la société Wiggins France a été licencié le 16 février 1993 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une diminution de son salaire en raison de difficultés économiques

invoqué dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige devant la juridiction prud'homale; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme cause de rupture un motif économique et non le refus

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus

février 1995 il a été victime d'un accident de travail ; que le 25 septembre 1996, après que le médecin du travail l'ait déclaré inapte, il a été licencié pour incapacité à remplir son obligation après refus