Elle prétend à être indemnisée à hauteur de 150.000 euros au titre du contrat non révélé et de 21.786 euros au titre du redressement fiscal.

de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales

Il expose que les consorts [L]-[Y] entendent obtenir une indemnisation au titre d'un redressement fiscal qui a été calculé strictement selon les mêmes modalités par le notaire et les services fiscaux,

[P], pharmacien, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2013 à 2015 à l'issue de laquelle il a fait l'objet d'un redressement fiscal.

du Bas-Rhin conclut à la confirmation du jugement entrepris, et sollicite une compensation de 762,25 ä sur le fondement de l'article 700 ; Attendu que le redressement fiscal en cause, notifié à la

les acquéreurs étaient informés de ladite dette, de constater la nullité de la garantie de passif visée dans l'acte réitéré, de dire et juger que le redressement fiscal n'entre pas dans le champ d'application

Dès lors en l'absence d'accord expresse de la SCI Umbto sur la prise en charge d'un éventuel redressement fiscal relatif au taux erroné de TVA, la SARL Volpi Bâtiment doit être déboutée de sa demande en

[A] s'est vu ' notifier un redressement fiscal (...)

n'y avait aucun illogisme de la part du demandeur à réclamer à la fois la compensation de fait qu'il n'avait pas pu jouir des bénéfices fictifs réputés distribués et en même temps le paiement de redressements

sa situation personnelle ; - à titre subsidiaire, et à supposer que le redressement fiscal dont elle a été l’objet en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne soit pas

Mme [Z] a fait l'objet d'un contrôle fiscal entre le 21 septembre et le 23 novembre 2017, lequel a conduit à son redressement fiscal pour les exercices 2015 et 2016 faute d'établissement du bilan comptable

conséquences du contrôle sur place" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure présentée par Marc X..., qui invoquait l'irrégularité de la procédure de notification de redressements

Cette somme correspondait au montant du redressement fiscal de la société B.L.C. et à une somme complémentaire de 1627 ç réglée à l'URSSAF à la suite d'un rappel de cotisations dues par la même société

Haute-Savoie a rejeté sa réclamation dirigée contre les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 et d’annuler « la proposition de redressement

deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, ayant fait l'objet d'un redressement

contrepartie une rente annuelle, viagère et indexée de 24 000 francs ; que la direction générale des impôts, contestant le caractère onéreux de cette opération, a réclamé aux époux X... par voie de redressement

Contestant cette mesure de redressement fiscal, M.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle et d'un redressement