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27 943 résultats pour « rectification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L. 57 du livre des procédures fiscales, de mentionner l'article L. 23 A du même code dans la proposition de rectification litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Source officielle

Page 23 sur 1398

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bc

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

L'appel est limité aux indemnités journalières et à la rectification des déclarations fiscales.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc95300fec5dd96933f9b5

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Pour décider que la rectification de l'administration fiscale était mal fondée, les premiers juges ont estimé que les 3 termes de comparaison proposés n'étaient pas pertinents ni suffisants en ce que la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01477_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412739

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

, en raison du choix d'une option fiscale irrégulière, ensuite rectifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent écarter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00650_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

E soutient que pour fonder les rectifications litigieuses, l'administration fiscale a utilisé des informations obtenues de tiers et que la procédure d'imposition est irrégulière car il n'a pas été informé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00183

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

que « si l'administration fiscale peut choisir de notifier une proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, afin d'interrompre la prescription du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400909_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le 2 mars 2023, il a fait l’objet d’une proposition de rectification, l’administration fiscale remettant en cause le caractère déductible de la pension alimentaire versée à sa fille A... au motif que cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011361_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A C, ses avis d'imposition pour les années 2015 à 2019, qui mentionnent cette identité, ne contiennent pas de données à caractère personnel inexactes, et n'ouvrent pas droit à une rectification par l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00746

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

; considérant que c'est le professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité qui remplit l'imprimé fiscal unique, lequel est un document à remettre à l'administration fiscale pour justifier

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108158_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par une proposition de rectification du 28 septembre 2017 faisant suite à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507164_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208935_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

février 2022, par laquelle la directrice générale des services de l'université de Paris-Saclay a refusé d'éditer des bulletins de paie rectificatifs pour le mois de décembre 2019 et l'année 2020 et la rectification

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328285_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

août 2023 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la rectification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Ceci étant exposé, l'article L 57 du livre des procédures fiscales impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre à ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, constituaient des preuves admissibles, de sorte que les propositions de rectifications notifiées à M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2220181_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par une proposition de rectification du 29 juillet 2019, l'administration fiscale lui a notifié un rehaussement de son bénéfice non commercial de l'année 2016 à hauteur de 300 251 euros, induisant une

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704418

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

L'administration fiscale lui a adressé le 19 décembre 2007 une proposition de rectification soumettant cette indemnité à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle