AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283
18 octobre 2017
18 octobre 2017
L. 57 du livre des procédures fiscales, de mentionner l'article L. 23 A du même code dans la proposition de rectification litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Source officiellePage 23 sur 1398
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bc
7 janvier 2013
7 janvier 2013
L'appel est limité aux indemnités journalières et à la rectification des déclarations fiscales.
Source officielle