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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03124_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie avec son époux et ses trois enfants, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03256_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale dans leur pays d'origine avec leurs trois enfants qui ont vocation à les suivre et où les deux aînés pourront poursuivre leur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03291_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

B ne fait état d'aucun obstacle qui s'opposerait à la reconstitution de la cellule familiale à Cuba avec son épouse et ses deux enfants, ni à la poursuite de leur scolarité dans ce pays.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03691_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie avec leurs deux enfants mineurs, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00422_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Ghana, son pays d'origine, ou au Nigéria, pays dont son épouse est originaire, avec ses trois enfants dont les deux aînés pourront

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02212_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et leur enfant dans son pays d'origine où ce dernier pourra poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02217_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses trois enfants dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02218_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses trois enfants dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03054_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses enfants dans son pays d'origine où l'aîné pourra poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03055_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses enfants dans son pays d'origine où l'aîné pourra poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00499_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux en Azerbaïdjan où ses deux enfants pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00679_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et son enfant en Albanie où ce dernier, qui a vocation à les suivre, pourra y poursuivre sa scolarité. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01049_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux en Albanie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01060_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale hors de France avec son épouse et ses deux enfants mineurs, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01061_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale hors de France avec son époux et ses deux enfants mineurs, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01330_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec sa compagne et ses deux enfants mineurs en Guinée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02006_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Côte d'Ivoire avec son compagnon et son enfant mineur, lequel a vocation à les suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02068_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale en Macédoine avec leur fille, laquelle a vocation à les suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02174_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et leurs trois enfants mineurs en Albanie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02279_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse, de même nationalité, en Géorgie où réside un de ses enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans

Source officielle