prendre les mesures législatives nécessaires afin d'empêcher l'apparition de situations où deux titres de propriété sur le même bien coexistent, situation qui, en l'espèce, a été générée par la reconnaissance

Il soutient que l'argumentation de l'appelante tirée de la reconnaissance implicite d'un bail rural par le jugement déféré est inopérante, dès lors que le tribunal n'a pas statué de ce chef dans le dispositif

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2006-11 du 2 février 2006 applicable au litige : « Hors les cas de reconnaissance

14 novembre 2008 ; que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2010, énoncent que "hors les cas de reconnaissance

des dispositions des articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, hors le cas de reconnaissance

prévoit l'information, notamment de l'employeur, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief mais limite cette obligation d'information aux cas où il n'y a pas reconnaissance

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce " hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de

Madame X... au titre de la législation professionnelle ; aux motifs que «l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance

Pascal X... au titre de la législation professionnelle ; aux motifs que « l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance

... au titre de la législation professionnelle ; aux motifs que « que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance

Abdallah X..., ALORS, D'UNE PART, QUE hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit

Elle soutient que la demande de remise de dette vaut reconnaissance implicite de la dette ; qu’une remise partielle à hauteur de 75% des sommes dues a été accordée alors que les intéressés ont commis de

dispositions susvisées, la cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence de décision dans le délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident litigieux avait fait l'objet d'une reconnaissance

, de ce que l'entier dossier de la Caisse était à sa disposition au service des accidents du travail ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que, hors les cas de reconnaissance

de suicide et dit qu'il ne peut se prévaloir d'une reconnaissance implicite de cette tentative de suicide au titre de la législation sur les risques professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le respect

Elle estime qu'en l'absence de réponse de la caisse à sa déclaration d'accident du travail dans un délai de 30 jours, elle peut se prévaloir d'une décision de reconnaissance implicite de la caisse.

état d'un cancer du cavum ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drome (la caisse), estimant que les conditions du tableau visé n'étaient pas remplies, a saisi un comité régional de reconnaissance

Sur ce, Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à l'époque des faits : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de