; "aux motifs que Georges Y... souligne que le préjudice invoqué par la partie civile résulte de la cession partielle de la créance que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon du blad qui fait l'objet

B... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, de détention frauduleuse de faux documents administratifs

de recettes collectif est adressée au redevable (…) / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes

individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Eric X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et a déclaré mal fondées les demandes de la partie civile, la société anonyme à objet

La défenderesse a soutenu que les terres n'étaient pas exploitées et qu'il n'existait, en tout état de cause, aucune contrepartie onéreuse de la part de M. [F].

[T] [U] s'est contredit au détriment de M. 

Ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet.

Ampelio, l'a condamné du chef de recel d'abus de confiance à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part, dans les poursuites exercées du même chef notamment contre les nommés Y...

société JCC disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité, a vainement tenté de vérifier sa comptabilité avant de procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaire qui a révélé

Jean-François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui l'a condamné, pour recel et usage de sceaux, timbres ou marques contrefaits d'une autorité quelconque

la décision d'accorder au débiteur un avantage, sans contrepartie pour le créancier. 9.

K... coupable d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés au préjudice notamment de M.

pour Sigex mais qu'elle sous-traite ce travail auprès d'Argos Révision Conseil ; que des notes d'honoraires sont adressées entre sociétés ; que les prestations permettent de transférer une partie des recettes

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.

consister en une simple négligence ou légèreté blâmable mais doit résulter de la conscience de l'altération de la vérité ; que cet élément n'est pas caractérisé en l'espèce ; que toutes les questions objet

la peine civile du recel successoral à l'encontre de Mme [E] [C], - prononcer la déchéance des droits de Mme [E] [C] sur les biens indivis recélés ou sur leur contre-valeur s'ils ont disparu, à savoir