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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd580146774017e8

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

janvier 1975 en qualité d'agent commercial par la société Segault, a été licencié le 13 avril 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel

Source officielle

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CC

soc

6137240ecd58014677411a7f

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

. ; qu'ayant été licenciée le 8 janvier 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel sur prime d'ancienneté, du rappel sur indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00383

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 29 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de gratification de médaille du travail et de congés payés afférents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00006

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 11 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020. 6. Le 16 juin 2020, le salarié a été licencié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00887

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour le mois de septembre 2017 et des congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé ; que l'exposant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevables ses demandes additionnelles aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200610

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

barreau d'Alès et de doubler le montant des honoraires dus à Mme [O] par rapport à la somme qui avait été retenue, en première instance, par cette autorité ordinale, sans procéder, au-delà de ce seul rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00412

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des congés payés pour la période d'absence relevant de l'article L. 1226-23 du code du travail, le jugement retient que la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00420

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

15 décembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, et à titre subsidiaire, un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la débouter de ses demandes de rappel de congés payés afférents, de rappel d'heures supplémentaires pour la même période et de résiliation judiciaire du contrat de travail, outre le paiement des indemnités

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CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Sur les autres rappels de salaire en raison de mises à pied : En l'absence d'appel formé sur les condamnations en paiement de rappels de salaires pour les périodes de mise à pied des 7 au 20 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 30 janvier 2015, Mr [W] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 24 mars 2016, Mr [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

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CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de salaires, mais simplement de lui enjoindre de respecter son obligation de soumettre le rappel de salaires aux obligations déclaratives et aux cotisations sociales au moyen d'un bulletin de paie.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68427e4a3e51d6b963b6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

la relation de travail le liant au cabinet [N], en relation de travail salariée, et, considérant que la rupture de la relation de travail était imputable au cabinet [N], de demandes de paiement d'un rappel

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CA

2e chambre sociale

5fca6dcb3f010658d0c22b0e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Z] [V], qui rappelle avoir effectué son préavis de trois mois et être restée dans l'entreprise jusqu'au 27 juin 2014, conclut à la confirmation du jugement concernant le rappel de salaire et demande à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[E] est fondé à percevoir une rappel d'indemnité au titre de congés payés supplémentaires, - condamné la SAS Safir Dentaire au paiement d'une somme de 1 088,80 euros à titre de rappel de 9 jours de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3870c78abe5c54e12119

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. X...

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