Y... une maison qui avait fait l'objet de travaux de rénovation ; qu'une transaction a été conclue par les parties entre la promesse de vente et sa réitération par acte authentique en raison de la nécessité

les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans les ventes d'immeuble à construire le contrat de réservation et l'acte authentique

sous seing privé ont, entre les parties signataires, la même foi qu'un acte authentique et que leur force probante ne peut être entamée que dans la seule mesure où la personne à laquelle on l'oppose,

[E], notaire, a reçu un acte authentique par lequel un autre notaire, M.

authentique à la date prévue, la convention était caduque ; que la SCI a assigné la commune du Touquet en réalisation forcée de la vente ; que suivant un acte authentique des 17 juillet et 3 octobre 1989

avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2006 ; ALORS Qu'aux termes du compromis de vente signé le 23 juin 2006 (p. 10), « l'acquéreur devra notifier au notaire désigné pour la rédaction

E..., en ne se rendant pas à l'étude notariale chargée de la réitération de l'acte authentique en dépit de deux sommations à comparaître, est bien à l'origine de la non-réitération de l'acte dans des délais

Il résulte de l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition

de l'assemblée générale du 28 juin 2007 et de l'assemblée générale du 28 juin 2007 et, en conséquence, de rejeter leurs demandes d'annulation de la réduction et de l'augmentation de capital et des actes

authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

authentique ; que M.

C'est dans ces conditions que, par actes du 31 mai 2022, Mme [P] a assigné MM.

Le calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours n'est pas anodin puisqu'il a pour effet d'augmenter le taux réel de l'intérêt qui devient donc supérieur au TEG mentionné dans les actes

H... et la commune de [...] préalablement à l'acte authentique de vente du 3 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X..., notaire, avec l'intervention d'un confrère ; que les actes, qui n'ont pas été signés en la forme authentique, ont en définitive été conclus sous seing privé entre les parties ; que M.

1134 et 1984 du code civil, ensemble l'article 1318 du code civil et l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'acte qui n'est point authentique

X... n'établit pas que l'acte comporterait des erreurs ou des inexactitudes affectant son efficacité ou sa validité ; qu'à cet égard, si l'acte authentique de vente contient un paragraphe relatif à la

acte authentique et formalisant expressément la somme due en exécution de l'acte de prêt réitéré par acte authentique, la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas