I- Sur la réception tacite La réception tacite d'un ouvrage se caractérise par 'la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux [qui] font présumer la volonté non équivoque du maître

retenant que les désordres étant tous apparents à l'entrée dans les lieux et ayant provoqué la délivrance de l'assignation par les époux Z..., la prise de possession par ceux-ci n'avait pas constitué une réception

X... adressé à la société Maisons Monaco liait le versement du solde restant dû, à la remise des clefs de la maison à son locataire, mais n'expliquait pas pourquoi la réception n'avait pas eu lieu, la

Par ailleurs, elle demande à la Cour d'écarter sa garantie à défaut de réception tacite et d'impossibilité de réception judiciaire sinon avec réserves ce qui exclut en toute hypothèse l'application de

tacite ; -FIXE la date de la réception tacite de l'ouvrage au 30 juin 2008 ; -DIT que monsieur et madame [F] ont la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792-1,2° du Code civil et qu'ils

E..., qu'ils ne peuvent alléguer l'existence d'une réception tacite. D'ailleurs, une telle réception tacite est exclue dès lors que les travaux n'étaient pas en état d'être reçus (déclaration de M.

cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère contradictoire de l'entrée dans les lieux à l'égard de l'entrepreneur, que la réception

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue de suivre les conclusions de l'expert, la cour d'appel a pu relever l'absence de réception

démontrer qu'il considérait bien alors qu'une réception tacite avait eu lieu.

l'objet d'une réception tacite par le paiement intégral du prix.

; que la réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société BALP a pris possession des lieux après achèvement des travaux au cours

aux débats, n'invoquaient pas l'existence d'une réception tacite et ne demandaient pas de prononcer une réception judiciaire, alors que la société Llobera soutenait l'absence de réception des travaux,

Par ailleurs, il exclut toute réception tacite des bâtiments C et D au motif que si M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la réception tacite de l'ouvrage a eu lieu le 21 juillet 2005 et que la société MAAF ASSURANCES doit sa garantie décennale pour tous les travaux

A LA PRISE DE POSSESSION, FAISAIT DONC PREUVE NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE DE LA RECEPTION, SANS QU'IMPORTE L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT,

Société régionale de charpente et de menuiserie, a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les conditions d'une réception

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception des travaux ne

PLR Habitat couverts par l'assurance, ne comportait pas cette clause, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE la réception