mission a été prorogée pour une durée de six mois par ordonnance du 13 septembre 2010, a convoqué une première assemblée générale pour le 11 mars 2011, laquelle n'a pu valablement délibérer faute de quorum

lors qu'il est impossible de s'assurer de la composition de la commission consultative d'accueil des gens du voyage au moment où elle a rendu son avis et, ainsi, du respect des règles relatives au quorum

Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission administrative paritaire régionale soit intervenue en conformité avec les dispositions réglementaires applicables à son quorum et qu'elle ait

de ses membres ; que, dans les circonstances de l'affaire, la séance a pu régulièrement reprendre après que le doyen d'âge qui la présidait et quinze délégués aient quitté la salle, dès lors que le quorum

ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONT LA PROROGATION DE FONCTIONS A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ; QUE SI L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE DANS CES CONDITIONS, N'A PU SE TENIR, FAUTE DE QUORUM

CEPENDANT, QU'APRES ATTRIBUTION DU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A UNE LISTE INCOMPLETE, IL IMPORTE PEU QU'IL NE RESTE QU'UN AUTRE CANDIDAT SUR LA SECONDE LISTE ET QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE SI LE QUORUM

ETAIT LE SEUL CANDIDAT VALABLEMENT PRESENTE AU SECOND TOUR, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES IRREGULARITES POUVAIENT INFLUER SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QU'UN QUORUM N'ETANT PAS EXIGE, L'ELECTION

. / Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine.

disposaient ensemble de 960 actions sur 1 200, ce qui constituait les trois quarts des actions ayant droit de vote exigés par les statuts, la cour d'appel en a exactement déduit que la condition de quorum

que, d'une part il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale doivent comporter des mentions attestant du respect du quorum

irrégularité dès lors que les règles de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, notamment celles relatives à la convocation de ses membres et au quorum

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'imposait à la commission nationale, dont la réunion n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, méconnu la condition de quorum

d'avoir décidé que l'article 7 des statuts de la coopérative avait été valablement modifié par l'assemblée générale extraordinaire du 1er mai 1974 dont la délibération avait été prise aux conditions de quorum

elle a été a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

générale de l'APNAB, soit à l'AGE du 27 avril 2021 puis aux AGO du 19 mai et du 9 juin 2021 et que s'agissant des AG des 27 janvier et 1er avril 2021, elles n'avaient pas pu se tenir faute de réunir le quorum

qu'ayant annulé la décision du conseil de l'ordre au seul motif que la formation disciplinaire, valablement saisie des poursuites, avait statué dans une composition ne satisfaisant pas à la condition de quorum

ou éléments permettant de connaître le grade de chaque membre de la commission ; 10) le procès-verbal de la séance des 13 et 14 décembre 2012, ainsi que les documents permettant de déterminer si le quorum

D'ORGANISER UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, ALORS, PREMIEREMENT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE ORGANISE QUE LORSQUE LE QUORUM