Le 14 décembre 1984, le requérant fut arrêté à Antibes (France) sous un faux nom pour vol de voiture en compagnie de deux complices.

" Question 3 : Êtes-vous soumis actuellement à un traitement médical, à des soins, à une surveillance médicale ?

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

PENITENTIAIRE VISEE PAR L'ARRET AIT ETE COMMUNIQUEE A LA DEFENSE ET QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN MESURE D'EN DISCUTER LA VALEUR ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARRET INCIDENT QUI PREJUGE LE FOND EST NUL

d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi en raison de l'omission d'un acte au cours de l'information ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que nul

    Le requérant affirme que, relatives à un contrat simple, les questions soulevées par son action n’étaient pas complexes.

Code Civil aux motifs que: - CELINE, qui vit en concubinage, n'est plus à la charge de sa mère, - depuis 1996 et plus précisemment 1998, il verse directement à l'enfant le montant de la pension en question

n'était pas assurée tant que le remblaiement n'était pas réalisé et que, dès lors, aucune réception ne pouvait être prononcée le 3 juillet 2008 et les procès-verbaux signés à cette date sont déclarés de nul

et de nul effet pour omission complète des mentions obligatoires prescrites par l'article L.141-1 du code de commerce. 18.Les parties sont donc remises dans le même état que si l'offre synallagmatique

Il demandait que le licenciement soit dit nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de concussion et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs que celle-ci est mal venue à soutenir qu'elle n'avait nullement

; "alors que cette question est entachée de complexité prohibée comme concernant à la fois une des circonstances aggravantes du crime de viol visé à la question n° 1, une des circonstances aggravantes

Je crois que c'est illusoire de leur poser la question (...) Ils seront en porte-à-faux (...) Mettez-vous à leur place.

[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

unique se rapportant à des actes distincts commis au préjudice de victimes distinctes ; que les questions 13, 19 et 37 sont donc nulles comme entachées de complexité prohibée " ; Attendu que la 13ème

enfants issus de leur union, Paulette et Claude, et deux enfants issus d'une première union, René et Jean, et en l'état d'un testament léguant l'usufruit d'un immeuble situé ... à son fils Claude et la nue-propriété

et de nul effet et au besoin en avait ordonné la mainlevée aux frais de la Banque PALATINE, par substitution de motifs ; Aux motifs que la validité de la copie exécutoire fondant la mesure d'exécution

. ; " alors, d'une part, que les questions nos 3, 8, 11, 14, 18, 30, 34 et 58, relatives à l'enlèvement de chacune de ces personnes, interrogent la Cour et le jury toutes dans les mêmes termes : "