Asturion : Considérant que le pourvoi en cassation formé par la COMMUNE DE VALLAURIS sous le n° 190193 contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 juillet 1997 présente à juger une question

Il convient donc de se pencher d’abord sur cette première question décisive. 38.

l'exception de bonne foi qui n'était pas invoquée par le prévenu devant elle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "2 - alors que l'exception de bonne foi et l'exceptio veritatis sont deux questions

décembre 1990, et que, dans son rapport adopté le 8 octobre 1991, elle a conclu, par onze voix contre deux, à la violation des articles 3 et 13 (art. 3, art. 13) de la Convention ainsi qu'à l'absence de question

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Vu la conclusion ci-dessus, aucune question distincte ne se pose sur le terrain de cet article. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.

  ARTICLE 9 DE LA CONVENTION Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 9, envisagé isolément ou combiné avec l'article   14.

Attendu que, dans son rapport adopté le 1er juillet 1992, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question

février 1995, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention en raison de la durée de la procédure et qu'aucune question

Attendu que, dans son rapport adopté le 1er juillet 1992, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question

Irrecevable sous l’angle de l’article 8: aucune question distincte de celles déjà discutées sur le terrain de l’article 3 ne se pose: manifestement mal fondée.

répondre à un moyen qui n'était pas inopérant en se bornant à se prononcer sur la déductibilité des redevances versées par la société Ecosynergie Inc. alors qu'elle était invitée à se prononcer sur la question

répondre à un moyen qui n'était pas inopérant en se bornant à se prononcer sur la déductibilité des redevances versées par la société Ecosynergie Inc. alors qu'elle était invitée à se prononcer sur la question

président ait ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ledit contrat de dépôt, mais que ce magistrat n'a pas demandé aux parties de s'expliquer également sur la question

qualités substantielles de la chose vendue, et qu'elle ne pouvait donc constituer une cause de nullité du contrat ; Attendu, ensuite, que la juridiction du second degré n'avait pas à envisager la question

l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial sur la conformité de ce projet aux objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce, alors qu'il s'agit d'une question

Attendu que, dans son rapport adopté le 16 février 1993, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question

" 4E QUESTION : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 3 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS ?

  Article 8 La Cour conclut que le grief du requérant relatif à la légalité de sa détention ne soulève aucune question distincte sous l’angle de l’article 8 et que ce dernier n’a par ailleurs fait

affaires, la Cour unanime juge   : qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; qu’aucune question