CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 La société Etudes et applications composants Guiraud frères a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle

la cour d'appel de RENNES, en date du 29 avril 1997, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1996, qui, pour vol aggravé et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a, sur l'appel du ministère public, rectifié l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles découlant de la qualification

21 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en imprimant aux circonstances de fait relevées la qualification

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1991 qui, pour abus de confiance et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

[D] [Y], qui a fait l'objet d'une procédure de comparution à délai différé, a été placé en détention provisoire le 1er mai 2024 jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. 3.

, cette mention n'étant créatrice ni de droit, ni d'obligation et ne pouvant être source de préjudice ; qu'au vu de ces éléments, les faits dénoncés ne peuvent recevoir la qualification de faux en écritures

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le [4], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

19 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, détournement d'actifs, corruption

[I], il a requalifié les faits de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique en corruption passive par magistrat, l'a déclaré coupable de recel, corruption passive et trafic d'influence

R..., président de la Polynésie française, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Papeete M. E...

les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stylco confection, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres chefs, d'autres inculpés, certains devant le tribunal correctionnel

T..., prorogé par erreur la qualification IFR professionnel de Barthélémy F..., que ce dernier s'était mensongèrement prévalu de la qualification IFR requise pour voler aux instruments en tant que pilote