AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124
8 février 2023
8 février 2023
hebdomadaires ; que l'accord d'entreprise relatif au temps de travail applicable au sein de la société Cahpp Conseil et Référencement se borne à prévoir, en premier lieu, que les salariés au forfait annuel
Source officiellePage 23 sur 4208
cr
61372693cd58014677426af6
27 septembre 2005
27 septembre 2005
mises en examen prononcées ; que c'est cette mention erronée qui, bien qu'elle n'ait pas eu de conséquences juridiques, a conduit la chambre d'appel de Paris à estimer l'ordonnance irrégulière et a l'annuler
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