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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

hebdomadaires ; que l'accord d'entreprise relatif au temps de travail applicable au sein de la société Cahpp Conseil et Référencement se borne à prévoir, en premier lieu, que les salariés au forfait annuel

Source officielle

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CC

cr

61372693cd58014677426af6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

mises en examen prononcées ; que c'est cette mention erronée qui, bien qu'elle n'ait pas eu de conséquences juridiques, a conduit la chambre d'appel de Paris à estimer l'ordonnance irrégulière et a l'annuler

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100749

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande d'annulation de la clause d'intérêts, de rejeter ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00774

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le premier moyen, en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'autorisation de géolocalisation en temps réel prise à l'encontre de M.

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soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation

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soc

61372391cd5801467740b7d5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00354

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201435

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

R..., domicilié [...] , a formé le recours n° T 20-60.103 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre.

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soc

61372468cd580146774153dd

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

prud'hommes de Nanterre, 14 juin 2002) d'avoir fait droit aux demandes tendant à l'intégration de la prime de performance instituée par l'accord Perfolub conclu en 1988 dans l'assiette de calcul de la prime annuelle

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soc

6137222acd580146773fac27

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

rappel de salaires pour la période de 1982 à 1986 et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant, après avoir annulé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00096

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

payés afférents et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'action consistant à saisir le juge du fond pour déterminer si un avis médical doit relever de la qualification

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

Y... devant le tribunal correctionnel ou qu'il convenait de relever des charges suffisantes pour qualifier une infraction contraventionnelle ; qu'or, le magistrat instructeur a, à bon droit, considéré

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4bd

Cassation

14 mai 1979

14 mai 1979

DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES, A SEULE FIN D'EVITER QUE LE PREVENU SE MEPRENANT SUR CELLE DES QUALIFICATIONS REELLEMENT ENVISAGEE OMETTE DE SE DEFENDRE SUR CHACUNE D'ENTRE ELLES, CE TEXTE NE S'OPPOSE

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soc

6137226ccd580146773fcdcf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 avril 1994), d'avoir annulé

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cr

613725f4cd58014677421d16

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Dôme) et à La Roche Peyroux (Corrèze), de 1995 au 24 mars 1999, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient sur la personne d'Angélique

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

[S] [R], des chefs de tortures, crimes contre l'humanité et complicité de ces crimes, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

n'avoir jamais été augmentée même lors de ses changements de poste, une stagnation de sa classification au poste de rédacteur en dépit de l'obtention d'une capacité en droit, l'absence d'entretien annuel

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CC

cr

613726a7cd58014677427692

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

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