publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

La société Full Fly est intervenue volontairement à l'instance en sollicitant une provision à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation.

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

à la charge des exposants et le prononcé d'une nouvelle astreinte par l'affirmation erronée, de ce que ces derniers n'auraient pas respecté la disposition du jugement qui le rendait exécutoire par provision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2005), que l'association Etablissement Léo Lagrange Rhône Alpes Auvergne (l'association) a interjeté appel de deux jugements assortis de l'exécution provisoire

au double du taux légal courront du 6 avril 2015 au 25 septembre 2017 sur l'indemnité offerte par l'assureur le 25 septembre 2017 avant imputation de la créance de la caisse et avant déduction des provisions

que l'EURL RMJ fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'annulation des contrats pour dol alors, selon le pourvoi, d'une part, que la "légèreté blâmable" de la victime, celle-ci serait-elle professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de la société civile professionnelle

X..., ayant dû cesser son activité professionnelle de "marbrier poseur" en raison d'une affection cardiaque, a déclaré sa maladie à l'assureur ; que la compagnie Abeille vie, aux droits de laquelle vient

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que si, lorsqu'une décision, exécutoire par provision

de la SARL BEFI, de savoir que l'absence de provision subsisterait jusqu'à l'échéance, (versant) aux débats une lettre de change tirée sur la SARL BEFI et venant à échéance le 31 mars 1992 demeurée impayée

d'infirmier ou d'infirmière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, des interdictions professionnelles définitives, et a prononcé sur les intérêts civils.

Faute de telles précisions le consommateur ne sera pas en mesure de procéder - comme il peut légitimement en ressentir la nécessité - à une comparaison entre diverses offres de même nature proposées sur

Y... ayant, en 1981, entrepris de faire construire des chambres froides sur un terrain lui appartenant, a, en invoquant des désordres et malfaçons, fait assigner en versement de provision pour travaux,

sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que Jean-Claude X... remplissait ces conditions

d'appel a liquidé le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire

retenu sa compétence de juge statuant en matière de référé, ordonné la réintégration au sein de la société Concorde d'un représentant du personnel licencié et de lui avoir accordé une somme à titre de provision

contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.