Benoît, Eric, André Y..., demeurant à Bihorel (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M.

La société European Homes France fait grief à l'arrêt de décider que la procédure de référé expertise était sans objet à l'égard d'intervenants à un projet de construction (les sociétés Generali, Oteis

par la société Oriste conseil, société en nom collectif, dont le siège est BP 116, ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1992, au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème Chambre), au profit

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Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y... , conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SPIF, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Jean Ache, dont

Meyer, Gaston, Guy Y..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambre civile réunies), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 21-10.189), le 30 juillet 2010, la société IRE (la venderesse) a consenti deux promesses

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Mme N... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers lui appartenant, en se fondant sur un arrêté du préfet

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Par ordonnance du 31 octobre 2023, un juge des libertés et de la détention a autorisé le préfet du Bas-Rhin à faire procéder à la visite du domicile de M.