de clôture cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en procédant

conclusions et les documents versés aux débats par Mme Z... établissaient clairement que celle-ci n'avait nullement calculé les charges conformément à l'avenant du 1er décembre 1990, c'est-à-dire en procédant

Z... qui entraînait chez lui un comportement agressif et irresponsable ; qu'il en résultait qu'à les supposer établis, les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas fautifs ; qu'en ne procédant à aucune

ressort, d'avoir subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites alors, selon le moyen, que la subrogation peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant

1108 et 1110 du Code civil ; 2 / qu'en limitant la réparation au seul préjudice d'ordre moral qualifié "de prix de l'illusion, la cour d'appel a méconnu l'étendue du préjudice direct et prévisible provenant

Y..., simple adhérent ; qu'en procédant à une interprétation déformée des moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient aux

S... pour établir que des fonds provenant du compte de M. A... B... avaient été virés sur le compte commun de M. Q... H... D...

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie commise en bande organisée, blanchiment en bande organisée, recel de fonds provenant

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné conjointement et solidairement Y... avec les personnes ayant recelé des objets provenant

peuvent être habités, et qu'aucun de ces deux textes ne vise des locaux d'habitation, de sorte que ceux-ci doivent être exclus du champ d'application de l'article L.611-13 du Code du travail; qu'en procédant

dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que, concernant l'usage de carte de carburant du 19 mai 1988 au 13 juin 1988, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant

l'article UE1 du Plan d'occupation des sols ; que l'infraction est constituée ; "alors que le prévenu ayant, au moment où il avait décidé de construire un mur de soutènement destiné à retenir la terre provenant

une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'elle s'était rendue aux abords de la boutique de X... pour prier contre son pouvoir qu'elle qualifiait de satanique, projetant

cependant que l'article IV de la promesse de vente du 21 juillet 1988 stipulait "que le bénéficiaire fera son affaire personnelle du paiement de tous honoraires dus aux intervenants pour le compte du promettant

principal : Attendu que la société Comareg fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen, que toute stipulation pour autrui requiert l'accord du stipulant et du promettant

bâtiments pour le prix de 415 000 francs, selon acte sous seing privé précisant que l'option de cette dernière devrait avoir lieu par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu du promettant

formalisé son accord, une simple promesse verbale ne pouvant servir de fondement à l'établissement d'un acte authentique constatant la transmission d'un droit réel en l'absence de la participation du promettant

franco-helvétique, par des agents des douanes ; Attendu que, pour déclarer Mohammad X... coupable, d'une part, d'importation sans déclaration de marchandise prohibée pour avoir importé du miel provenant