CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), que par acte authentique du 25 juillet 1988, la société SOTRACO a consenti une promesse

unilatérale de vente au 1er février 2024 du fait de sa carence au respect de l’obligation que le bien soit libre de toute occupation mise à sa charge ; Juger que la promesse unilatérale de vente, signée

Une indemnité d'immobilisation de 282.000 euros était fixée, et devait être garantie par la remise au plus tard vingt-et-un jours après la signature de la promesse unilatérale de vente par la remise d'une

Sur la caducité de la promesse unilatérale de vente du 05 novembre 2020 Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

A titre principal, elle fait valoir que la société CHG MERIDIAN était tenue par une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1589 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la promesse unilatérale de vente consentie par la société [...] à la SCI La Lauzière le 19 novembre 2009 ; AUX MOTIFS

l'agent immobilier tout droit à commission, après avoir pourtant constaté que la rémunération de l'intermédiaire et la partie tenue d'en régler le montant étaient mentionnés non seulement dans la promesse

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, par la levée d'option du 22 juillet 2011, la Safer [Localité 1], par acceptation des conditions de la promesse unilatérale de vente consentie

une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente, conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle Mme [X] n'avait pas levé l'option dans les conditions de

ATTAQUE D'AVOIR condamné la société SIMAC EST à payer à la société GB la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE la société GB avait consenti le 22 janvier 2008 une promesse

de vente ni comme une promesse unilatérale de vente mais comme un acte unilatéral qui ne contient qu'une invitation à négocier permettant l'ouverture de pourparlers et librement révocable à défaut de

lui accordait une franchise de quatre mois de loyers s'appliquant à compter de la prise d'effet du bail ; que par un acte du même jour, la société Les Galates a consenti à la société Le Terminus une promesse

Il a été jugé que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation

X..., conférant aux autres parties, aux conditions qu'il prévoit, une option d'achat de ses droits sociaux en cas de cessation de ses fonctions, devait recevoir la qualification de promesse unilatérale

AJMG, un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 10 novembre 2009, les déboutant de leurs demandes, un protocole d'accord du 4 décembre 2009 et l'allégation d'une promesse unilatérale de vente

par toute personne puisque ou morale française ou étrangère qu'il lui plaira de se substituer; qu'elle avait fait valoir que l'acte de cession de promesse unilatérale de cession d'action avait été établi

n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait de la déclaration d'aliéner du 11 juillet 2005 que l'ensemble des conditions suspensives n'étaient pas réalisées à la date de la levée de la promesse

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en restitution de la partie de l'indemnité d'immobilisation versée au moment de la promesse unilatérale de vente