Y... de l'accusé de réception de la notification de la promesse destinée à son épouse était privée d'effet et refuser de rechercher si ce dernier n'était pas titulaire d'un mandat apparent l'autorisant

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

avait subi un retard important ; qu'en se prononçant, pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre la faute des promettants ayant refusé de réitérer les ventes promises et le préjudice subi

En tout état de cause, Constater la résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente régularisée le 16 juin 2022.

A... en paiement de dommages-intérêts au titre de la moins value du bien immobilier au motif que ni la promesse, ni l'acte de vente ne mentionnaient l'existence d'une servitude de non-construction attachée

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR ordonné à la société GDF Suez de procéder à la consultation de son comité d'établissement l'UPSI sur le projet

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR ordonné à la société GDF Suez de procéder à la consultation de son comité d'établissement du Siège sur le projet

que le bénéficiaire n'a pas l'intention d'exploiter effectivement et de façon permanente au sens de l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder

, les juges du fond ne pouvaient procéder à un abattement de 50 % sur les dommages liés à l'insuffisance de la charpente au prétexte que M.

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a cédé sa promesse de vente à la société Compagnie de développement et d'aménagement (CODA), qui a créé la société civile

X... et Y... se sont substitués dans le bénéfice de la promesse par acte du 2 mars 1990 puis ont assigné les consorts B... en réalisation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que MM

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2005), que les époux X... ont signé avec Mme Y..., veuve Z..., un acte sous seing privé valant promesse

Y..., notaire ; que le 26 juillet 1991 une promesse de vente a été consentie à un marchand de biens pour le prix de 40 000 000 francs, mais que, l'immeuble étant inclus dans une zone soumise au droit de

Conformément aux stipulations de la promesse, un dépôt de garantie a été versé par la bénéficiaire et placé sous séquestre. 5.

R... ne rapporte pas la preuve de ce que ce fait connu de lui avant la signature de la promesse de vente, l'aurait empêché de contracter, alors qu'ainsi que le rappelle la promesse signée, il connaît parfaitement

; que, pour exclure toute légèreté blâmable de la société DHL dans le processus de cession, la cour d'appel énonce que cette dernière avait engagé un processus de sélection d'un repreneur, qu'elle avait

Ils affirment que la comparaison avec un autre projet porté par un promoteur sur d'autres parcelles de la commune n'est pas pertinente, et qu'ils prouvent non pas l'impossibilité de tout projet mais bien

Par ailleurs, c'est en vain que la société 3 I Capital fait valoir que, préalablement au versement de la somme de 3 millions d'euros par ZV Holding, celle-ci avait reçu le projet de promesse de vente rédigé