pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de Procédure

Cour de Cassation du 3 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles 679 et 680 du Code de procédure

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SPADARO Rosario, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 1994, qui, dans la procédure

s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture

le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature

par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa

expresse ou implicite, ce renvoi doit être tenu pour caduc et par-là implicitement abrogé par ricochet ; que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité

2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Sur la requête : Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er mars 2023, M.

défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement de Nelson X... en détention provisoire ; " aux motifs qu'" il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure

pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale et de l'article

Lorsqu'une première procédure de licenciement a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan établi par l'employeur

X... au titre des campagnes de pêche entre 2002 et 2009 est donc prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 5542-49 du code des transports, étant précisé que : - cet article n'a été abrogé

civile de la Nouvelle-Calédonie, les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont celles du livre premier du présent code sous réserve des dispositions spécifiques édictées ci-après ;

membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, pris en son établissement en France, [Adresse 5], venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 6] par suite d'une procédure

, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel, et l'a condamné de ce chef ; "

pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.