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dans le litige les opposant : 1°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ au comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 6], domicilié [Adresse 1], pris

n'est pas en mesure de justifier de leur emploi ; qu'au demeurant, l'évolution éventuelle du degré de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement au cours d'un exercice est, le cas échéant, prise

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fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris

d'effet du contrat, le 1er mars 1996 ; que l'arrêt retient encore que la société NSA avait consenti un abattement de prix de 50 000 francs par rapport au prix initial convenu de 400 000 francs, ce dont

. / Toutefois les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" ; que selon l'article 35 de la même loi, codifié à l'article

Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond" ; Considérant qu'il ressort des

licenciement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la clause contractuelle invoquée par le salarié ne lui permettait pas de bénéficier de la prise

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