sur la qualité de l'ouvrage réalisé, ne constituent pas des circonstances exclusives de la réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la prise

cette période, jamais cessé d'intervenir, ou de proposer d'intervenir, comme le relève l'expert ; qu'en outre le contrat, exigeant une réception expresse contradictoire, précisait, qu'à défaut « la prise

de possession par le maître de l'ouvrage manifeste une volonté non équivoque d'accepter cet ouvrage ; que la simple prise de possession de l'immeuble n'est pas de nature à mettre en évidence cette volonté

Cadéac-d'Arbaud au moment de sa prise de possession juste après la vente ne lui permettait pas de se prévaloir d'un titre exclusif d'un droit à restitution au profit de la venderesse originaire, elle a

XI, dès lors qu'il y avait prise de possession des logements par les acquéreurs, alors même que l'ensemble immobilier n'était pas totalement achevé, cette réception valant pour les parties communes ;

des travaux a été acquitté et qu'il y a eu prise de possession non équivoque ; qu'en l'espèce, le lot gros oeuvre a été réceptionné par les époux X... puisqu'ils ont pris possession de la maison de manière

DE POSSESSION DES IMMEUBLES SOIT INTERVENUE AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, LES ARCHITECTES N'ETABLISSENT PAS QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES A LA DATE DE CETTE PRISE DE POSSESSION ; QU'AINSI LEUR DEMANDE

et qu'il ne suffit pas de faire la preuve de l'existence de désordres ; que M. et Mme X... ne peuvent opposer aux entreprises un manquement à l'obligation de résultat alors que postérieurement à leur prise

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Cessation de l'exploitation par le concessionnaire - Prise de possession de l'usine

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BESANCON A PRIS

du bien, force est de constater que le constat d'huissier qu'elle a fait établir démontre la prise de possession.

à Clamart" ; qu'en décidant que les circonstances de fait et de date de l'entrée de la société Infrastructure et Démolitions appartenant à la SCI sont ignorées, qu'il en est de même de celles de la prise

La réception peut être tacite dès lors que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage mais la cour de cassation juge que la prise de possession, à elle seule, n'est

, NE POUVAIENT LEGALEMENT PRESUMER LE CARACTERE FICTIF DE LA VENTE AU < PRETEXTE > QUE LA PRISE DE POSSESSION DU MOBILIER AVAIT ETE DIFFEREE MALGRE LE PAIEMENT; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 28 MAI

second moyen : Vu l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que le délai d'exercice de l'action résultant de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ne commence à courir que du jour de la prise

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que la prise de possession était équivoque

(Passages soulignés par la cour) En l'espèce, l'article 6-1 des conditions générales de vente intitulé 'constatation de l'achèvement - prise de possession du lot privatif vendu' stipule que l'acquéreur

Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il n'est pas contesté que la réception définitive des travaux n'a pas été prononcée ; que, s'il est vrai que la prise