effectuée au sein de la société ITM Alimentaire International ; "aux motifs que les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 22 et 23 juillet 2014 et ont été retranscrites dans un procès

[F] [U] ont repris leurs conclusions reçues le 28 mai 2020 aux termes desquelles ils sollicitent : - à titre principal l'annulation de l'ordonnance querellée et en conséquence de l'ensemble des procès

, de dire qu'elle est redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la TGAP alors, selon le moyen : 1°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans

Pierre est bien à l'origine de l'établissement du faux procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mai 1993 dont il est le véritable auteur intellectuel ; "alors, d'une part, que des notes prises au

taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêts X... et René Y...), l'importateur a assigné le directeur

général à l'encontre de laquelle l'enquête avait été diligentée ; qu'il convient en conséquence deréformer le jugement dont appel en ce qu'il a implicitement admis que la nullité du procès-verbal du 16

du contradictoire et violation du principe de la loyauté des preuves, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs qu'en

étatique ou para-étatique auquel un particulier pouvait opposer directement une directive européenne. 24.

Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

C..., directeur général ; que, par ordonnance du 22 juin 2003, le juge-commissaire a rejeté les créances en raison d'irrégularités affectant les déclarations ; Attendu que M.

A..., directeur général et M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ La directrice

que cette autorité a bien personnellement procédé aux opérations énoncées dans lesdits procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par les deux policiers belges des procès-verbaux dressés par la commission

d'agence adjoint à compter du 15 avril 2004 et de Directeur d'agence à compter du 18 avril 2011, dire et juger que la décision unilatérale de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M.

et de la mer en résidence à Sète (autorité visée à l'article L. 943-2 du code précité), mention de cet envoi apparaissant clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de

en ce sens aux services compétents, c'est à dire à la régie dirigée par M.

de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M.