Gérard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée GAP, 2°/ de M.

ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction

(Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de M. le directeur de l'agence de Pau-Centre, 2 ) M. de Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) M. Michel de C..., 4 ) M.

désigné la société BTSG, prise en la personne de M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2.

Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai 1993 ; Sur le premier moyen, pris

ayant privé Philippe X... de la quotité disponible.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2023J00230 SAS E.G.S.ENTREPOSAGE GESTION SERVICES N° RG: 2026L00829 DEBITEUR SAS E.G.S.ENTREPOSAGE GESTION SERVICES [Adresse

"a reconnu avoir fait ce qu'on lui demandait : quelques actes de gestion, non décrits, et signé des chèques, sans plus de précision, caractérisant ainsi des fautes de gestion alors qu'il ne pouvait ignorer

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

, à l'exclusion de la comptabilité de la nouvelle gestion (septembre 1998 jusqu'au dépôt de bilan le 12 novembre 1998) ; que ce parti pris évident, aggravé par le fait que l'audit s'est déroulé de façon

sur ce moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 7.

Q..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Intergestion, 6°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

X... avait commis une faute de gestion dans le cadre de son mandat de président du conseil d'administration de la société Résintel, dont elle constatait qu'il avait pris fin à l'automne 1995, au seul motif

Y... des rappels de salaires, une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime conventionnelle d'incapacité de travail et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors

et transférant le siège de l'association de gestion à Brie au domicile de M.

X... motif pris de ce que M.