Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e5
19 février 2003
19 février 2003
La CPAM a elle aussi demandé remboursement des prestations versées. Par acte du 21 Avril 2000, M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659284
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code sont fixées par voie réglementaire. (...) ".
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2fb8
31 janvier 1991
31 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège est à La Roche sur Yon (Vendée), ..., en
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408dd4
20 janvier 2000
20 janvier 2000
X..., à qui la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée avait notifié qu'en raison du non-paiement des cotisations de l'année 1992 elle suspendait le versement de ses prestations d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210609
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La caisse de mutualité
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470440
5 octobre 2018
5 octobre 2018
à compter du 24 décembre 2004, des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, d'un défaut de contrôle sur la situation financière et les conditions d'exploitation de l'organisme mutualiste
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Géré administrativement et financièrement par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), ce fonds est
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
17 mars 2017
de certaines prestations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201673
13 décembre 2007
13 décembre 2007
sociale agricole lui a versé des indemnités journalières afférentes à une affection prise en charge par elle au titre de l'assurance maladie; que l'intéressé a sollicité le maintien de ces prestations
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La mutualité sociale agricole Ain-Rhône n’était ni présente, ni représentée.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ae5
16 octobre 1985
16 octobre 1985
AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee60d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
De plus, la société UNION TERRITORIALE MUTUALITE FRANCAISE SUD RHONE ALPES ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice pouvant résulter d’une atteinte à sa notoriété.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
6162c834b820aa60963d8471
21 février 2013
21 février 2013
de matériel et des prestations y afférentes pour M.
Source officielle11ème chambre, JU
Parisc/M. A
DTA_2400514_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2023 par la mutualité sociale agricole (MSA) d’Ile-de-France et signifiée le 8 août 2023 en vue du remboursement de prestations indues d’allocation
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un courrier du 15 mars 2021, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a mis à la charge de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669129
20 mai 1981
20 mai 1981
IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES ALPES QUI A RESILIE UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE MUTUALISTE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602430_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que la mutualité sociale agricole lui demande à tort de rembourser les prestations familiales perçues par Mme B...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201286
10 juillet 2014
10 juillet 2014
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la liste des produits et prestations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400142_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la mutualité sociale d’Armorique conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu’elle a sollicité en vain auprès de M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401893_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, enregistrée le 16 mai 2024, et régularisée les 10 juin et 16 juillet suivants, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la caisse de mutualité
Source officiellePage 23 sur 363