REMETTAIT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, MAIS LES REVERSAIT A UNE ASSOCIATION QUI REGROUPAIT LES MEMES ADHERENTS ET SE CHARGEAIT A SON TOUR DE VERSER AUX ASSURES LES PRESTATIONS

X... a affirmé ne pas être au fait des agissements des employés de la base et a soutenu que toutes les prestations complémentaires facturées par MAGG Sécurité étaient justifiées ; que toutefois plusieurs

financement de la sécurité sociale pour 2011 et au décret du 9 janvier 2012, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

dispositions combinées des articles L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale que la procédure fixée à l'article L. 645-3 de ce code pour le décret rendant obligatoire le régime de prestations

Par suite, la prestation de sûreté litigieuse, qui relève, ainsi qu'il a été dit, des " prestations complémentaires " au sens du II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003, n'avait pas, contrairement à

supplémentaires réalisées à la demande du centre hospitalier ; au titre de ces prestations complémentaires, elle est en droit de prétendre à une somme plus élevée que celle allouée par le tribunal sur

sociétés ont cherché à faire aboutir le projet, en élaborant une liste des modifications nécessaire pour remédier aux performances jugées insuffisantes des cartes électroniques prototypes ; que ces prestations

employeur à une compagnie d'assurance, en exécution d'un contrat d'assurance garantissant un complément de retraite dit "retraite chapeau" à certains cadres, d'autre part sa contribution aux régimes complémentaires

litigieux n'avait pas été versé au-delà des limites d'exonération prévues par l'article D.242-1 du Code de la sécurité sociale en application d'un taux majoré d'appel des cotisations de retraite complémentaire

n° K 72291, alors, selon le pourvoi : 1° que, même lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'opérations individuelles d'assurance, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

dispositions combinées des articles L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale que la procédure fixée à l'article L. 645-3 de ce code pour le décret rendant obligatoire le régime de prestations

perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Atradius Credit y Caucion de Seguros y Reaseguros

inertie du maître d’œuvre ; les modifications ne sont pas mineures et résultent de demandes du maître d’ouvrage ; l’immixtion directe du maître d’ouvrage a complexifié le chantier et engendré des prestations

des fonds sans vérifier, comme elle y était invitée par les écritures d'appel des époux [K], qu'il ressortait de la lecture du bon de commande qu'il mentionnait des prestations complémentaires telles

ci-après » et que selon les articles 9 et 22, les maxima de capitaux susceptibles d'être garantis sont « au plus trois années de salaire » ; qu'en retenant que Mme X... n'aurait pu réclamer aucune prestation

Estimant ne pas avoir perçu la prestation complémentaire qui lui était due entre le 1er janvier 2005 et le 5 mars 2005 pendant son arrêt de travail par l'IPSEC, organisme de prévoyance à laquelle était

des conditions générales de services du groupe Accor, dont relève la société requérante, le montant dû par le client défaillant est déterminé en fonction des caractéristiques de la chambre et des prestations