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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101034

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa ». que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour doit se placer à la date à laquelle la décision

Source officielle

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CC

civ1

6137248bcd580146774165f9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71cf

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd665

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

X... à Mme Y... à titre de prestation compensatoire alors que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, qu'en l'état de la démission de

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e74b

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

relatives à la prestation compensatoire n'étaient plus exécutoires pendant la période de la prévention de mars 1989 à janvier 1991 au cours de laquelle devaient s'appliquer les dispositions de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415452

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100008

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

compensatoire ; qu'en prononçant le divorce des époux [B]-[X] sans les avoir préalablement invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors même que l'exposante sollicitait

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415457

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf19

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

X... fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201481

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

d'une prestation compensatoire et d'en évaluer l'importance ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner dans le détail la situation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101030

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

propre des époux, cette différence ne saurait à elle seule motiver l'octroi d'une prestation compensatoire, les époux étant mariés sous le régime de la séparation des biens ; la prestation compensatoire

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CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

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CC

civ2

613723f0cd580146774102ca

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

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CC

civ2

6137224dcd580146773fbda9

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

demande en révision de la prestation compensatoire versée à l'exposante par son ex-époux tendait à voir substituer une rente viagère à la rente limitée à une durée de dix années et dont le terme advenait

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civ2

613722e9cd5801467740314f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100385

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'époux demandeur, le juge prend notamment en compte le

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civ1

6137240dcd580146774119d1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

allouant ainsi d'office une prestation compensatoire sous la forme prescrite par l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de cette nouvelle loi sans avoir provoqué au préalable les explications des

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CC

civ2

613723edcd58014677410046

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de suppression ou, à défaut, de réduction de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser par un jugement

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CC

civ2

613723bbcd5801467740d6ae

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 100 francs par mois en retenant que M.

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CC

civ2

6137237bcd5801467740a564

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

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