B... inspecteur des impôts précité, a adressé à la SAS Y...

Gilbert, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 3 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Gilbert, - L'ENTREPRISE PLANET'S PLAYERS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 5 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Gilbert, - L'ENTREPRISE PLANET'S PLAYERS , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

ensemble 16, avenue Emile Deschanel, 75007 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts

, - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

ALPAT), - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Arras (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié au

Madeleine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

France, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 97-30.074, U

LABORATOIRE DE CHIMIE ET DE BIOLOGIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MACON, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts

articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, violation du principe de la présomption

AIXOIS DES VIANDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

condamnée à une provision de 1 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui se prétend victime d'un acte de concurrence déloyale de rapporter la preuve de l'acte fautif qu'il impute

SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 août 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts