pénal ; les éléments récents, dont la Cour n'est pas saisie mais dont elle est informée par la partie civile, montrent que cet état d'abandon s'est perpétué au point de nécessiter une intervention du préfet

Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées notamment contre le liquidateur de la société sortante et contre la société entrante.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la date anniversaire de ses soixante cinq ans était le [...]        

le 1er avril 1984 et le 1er juillet 1987, plusieurs agents de la Compagnie Air France, âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue

B... fait valoir que son véhicule a été endommagé alors qu’il sortait du parking de sa résidence et qu’il manquait de visibilité pour s’engager en toute sécurité.

Le préfet ne peut pas saisir ce dernier durant la période de rétention.

, à l'INPI ; qu'elle porte cette inscription sur ses machines et sur les produits consommables, sous forme d'étiquettes et d'inscriptions moulées dans la masse, pour les cartouches d'encre et de solvant

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à deux mille trente fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède

, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

de Saint-Victoret s'est engagé, vis-à-vis des soixante-huit employés municipaux, à continuer à leur accorder, s'il était réélu, des facilités pour l'utilisation des véhicules municipaux en dehors des

et soixante deux ans au moment de l'opération litigieuse, avaient un intérêt évident à se réserver pour eux-mêmes ou celui qui survivrait à l'autre l'usufruit de l'immeuble constituant leur résidence

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de nomination à compter du 1er septembre

en considération, pour apprécier si les ressources annuelles de Mme [G] [Y] étaient inférieures au plafond de ressources prévu par les dispositions de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet

doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément; que sur le plan du droit du travail, Mme X... toujours liée par contrat à son employeur, ne pouvait s'inscrire comme demandeur d'emploi, ou prendre

La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise

La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise

La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise