baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes

baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes

de secrétaire pouvait être supprimé, quel que soit le service auquel il était affecté ; qu'en se bornant à cette considération d'ordre général sans expliquer concrètement en quoi le poste de secrétaire

. : "le motif de votre licenciement est le suivant : raison économique, mutation technologique entraînant une suppression de poste" ; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette

portée juridique" le débat portant sur la question de savoir si la société Brodard et Taupin faisait partie d'un groupe au sens du droit du travail permettant une permutation des salariés dans des postes

pour l'exercice 2011, deux écoles "Supinfo" exerçant dans la même ville ; qu'en estimant que le rayon de 150 km autour des villes de [Localité 9] et [Localité 7], comprenant un bassin important de population

Par déclaration du 14 mai 2024, la Banque postale a interjeté appel du jugement.

sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des postes

de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin et d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille : 1) la liste des candidats ayant postulé pour ces postes lors

présenté ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué sans vérifier que son défenseur avait accusé réception de l'avis d'audience ; qu'il justifie que le service postal

Jean Y... et Hubert A..., alors que l'avertissement, adressé par le greffe pour l'audience du 30 janvier 1989, ne lui serait parvenu par l'effet d'un retard des services postaux, qu'après la date de l'audience

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet de chèques postaux

courir dès le 25 août et se trouvait expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation pour cause de force majeure à raison d'une carence propre au service postal

l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué contradictoirement en l'absence du prévenu qui n'avait pas comparu bien que régulièrement cité en mairie et qu'il était établi par un accusé de réception postal

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'un avantage de vieillesse dont les arrérages étaient portés chaque mois au crédit de son compte de chèques postaux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2000), que le 9 mars 1992, La Poste

aux agents de France Télécom sur le solde positif de leur compte-chèques postal, ressortissent, eu égard à la qualité d'usager de La Poste de ces derniers, à la compétence des tribunaux judiciaires, alors

secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tout document indiquant son classement et le nombre de points connexes relatifs au poste