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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c557c9
2 juillet 1974
2 juillet 1974
CELUI DE LADITE SOCIETE HOLLANDAISE, N'APPARTENAIT QUE POUR MOITIE A VAN GEFFEN; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTEGRALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, POSSESSEUR
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c1
27 novembre 1979
27 novembre 1979
EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE CONSTITUAIT UN ACTE DE CHASSE DONT L'AUTEUR EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCA, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE DETRUIRE LES NUISIBLES RECONNU AUX PROPRIETAIRES, POSSESSEURS
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437d
13 février 1980
13 février 1980
SELON LEQUELLES ELLE ETAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI DES LIVRES REVENDIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd25
23 juin 1971
23 juin 1971
EFFET DE METTRE EN OEUVRE ET DE FAIRE RESPECTER, DANS DES FORMES ET SUIVANT UNE PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI, DES REGLES D'INTERET GENERAL, MAIS NON DE SERVIR UN FONDS DOMINANT EN CONFERANT A SON POSSESSEUR
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4028e
28 novembre 1972
28 novembre 1972
DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ", QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST JAMAIS NECESSAIRE QUE LES ACTES DE JOUISSANCE CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE SOIENT ACCOMPLIS PAR LE POSSESSEUR
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40510
28 mars 1973
28 mars 1973
LE ROLE DE POSSESSEURS ET DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU POSSESSOIRE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE PERMETTRE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405bf
14 mars 1973
14 mars 1973
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A CE DERNIER, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT DE L'OBLIGER A LES ENLEVER, SOUS RESERVE DU CAS OU CE TIERS SERAIT POSSESSEUR
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c469f3
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Kamel Z... a remis la carabine à Abdullah X... et qu'il ne peut se voir reprocher un manque de prévoyance ou de surveillance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que Kamel Z... était le possesseur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00730
16 septembre 2014
16 septembre 2014
selon le moyen, que les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont réparties entre les associés après décision de l'assemblée générale, participent de la nature des fruits ; que le possesseur
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6d2
20 juillet 1976
20 juillet 1976
VENTE, QUE X...A PAYE, EN TANT QU'ACHETEUR, PARTIE DU PRIX CONVENU ET NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABUS DE CONFIANCE NE PEUT ETRE COMMIS QU'AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE, POSSESSEUR
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306796_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
d'occupation par un huissier de justice de son choix et à procéder à l'enlèvement et la garde de tous les objets mobiliers qui se trouvent sur l'emplacement de campement ou à proximité aux frais de leurs possesseurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:13167
11 octobre 1989
11 octobre 1989
moyen, que, d'une part, en refusant de tenir compte de la présomption de régularité affectant la possession de tels biens selon les dispositions de l'article 2279 du Code civil et en exigeant que le possesseur
Source officielleciv1
607943199ba5988459c411ca
8 mai 1973
8 mai 1973
ETABLISSAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS SEULEMENT DETENTEURS, MAIS AUSSI POSSESSEURS DES TITRES ET QUE, LA POSSESSION FAISANT PRESUMER LA PROPRIETE, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LEUR POSSESSION, QU'IL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100089
20 janvier 2010
20 janvier 2010
XX intitulé « DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION » du livre troisième intitulé « DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ » stipule « qu'il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Josèphe Y
61372128cd580146773f173e
29 novembre 1989
29 novembre 1989
possession de bonne foi de cette dernière, alors, selon le moyen, que la légitimité de la possession, que suppose l'article 2279 du Code civil implique qu'à la faveur d'un titre réel ou putatif le possesseur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD001876805
27 mai 2010
27 mai 2010
A person who possesses an asset on the basis of a legal relationship which either confers entitlement for a definite period or confers an obligation shall be considered as the direct possessor, whilst
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739c
16 septembre 2004
16 septembre 2004
soit intervenu, car dans le cas contraire il pourrait invoquer son droit de propriété à l'égard du revendiquant, mais encore d'autre part, qu'ayant acquis le four sans le payer, il n'ait pu se dire possesseur
Source officielle1ère Chambre Civile
6781997c6d34da2cbdce0427
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Z] [X] peut ainsi être considéré comme possesseur de bonne foi du cheval jagger du Mas Blanc, M.[B] [X] ne rapportant pas la preuve exigée par l’article 9 du CPC que M.
Source officielle6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ne justifiait pas, dès lors, de ce que les contrats de location avaient été publiés, que la mauvaise foi de la société Exceltech n'était donc pas établie et qu'elle devait être considérée comme un possesseur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110127
20 février 2019
20 février 2019
a pour conséquence de faire peser la charge de la preuve contraire sur le revendiquant ; qu'il ne suffit pas de démontrer que le revendiquant a été le propriétaire des meubles avant la remise au possesseur
Source officiellePage 23 sur 332