B de procéder à l'enlèvement de son bateau " Mistral " sans immatriculation visible en dehors des limites administratives du domaine public fluvial, dans le délai d'un mois à compter de la notification

, venant aux droits et obligations de la société Frabeltra travaux fluviaux portuaires et maritimes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,

A D ; 2°) de mettre ces frais et honoraires à la charge de la SAS Vinci Construction Terrassement, de la SASU Vinci Construction Maritime et Fluvial, de la SASU Travaux Publics Jean Rohou et de la SAS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS PORT SERVICES, dont le siège est

Electricité de France à exploiter une carrière sur le territoire des communes de Belleville-sur-Loire, Sury-près-Léré, Beaulieu-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire et La Celle-sur-Loire tant sur le domaine public fluvial

Ce pouvoir peut trouver matière à s'appliquer sur le domaine public fluvial.

A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder

A et B au paiement de ladite amende et à l'enlèvement de leur bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros

C définit une zone de danger limitée aux quatre premiers bateaux situés en aval du pont Renault , sans prendre parti sur la situation des bateaux situés en amont du pont ; que selon les tracés figurant

L'établissement public Port autonome de Paris, devenu par décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, a conclu le 5 août 2013 une convention d'occupation temporaire

FLUVIALE DE TRANSPORTS ET CONSEILS à 4500 € au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

annulé le jugement n° 0709898 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Versailles condamnant Mme Aude A à payer une amende de 1 500 euros en application de l'article 29 du code du domaine public fluvial

Il soutient que : - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 24 octobre 2022 pour stationnement sans titre sur les dépendances du domaine public fluvial, en rive gauche du canal

fluviale   ») visant à obliger cette dernière à respecter les Instructions du Conseil d’administration de l’Administration fluviale en date du 25 mai 1998.

DECISION, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS L'A MISE EN DEMEURE DE LIBERER LE 31 MARS SUIVANT LES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE PORT

C a reconnu que le camion stationnait depuis trois semaines dans l'enceinte du port de Metz et n'établit pas avoir été empêché d'organiser son enlèvement plus tôt.

des véhicules terrestres et fluviaux.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public fluvial