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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300247
18 février 2014
18 février 2014
Les décisions rendues par le Tribunal d'instance n'ont aucune autorité de la chose jugée au pétitoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603742e2c109192138a4b410
6 mai 2015
6 mai 2015
' 867,02 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 86,70 € de congés payés afférents ' 1'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté toutes plus
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d02c
23 février 2009
23 février 2009
Puis, Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 23 février 2009 ; A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68371-68839
26 juillet 2001
26 juillet 2001
The Court held unanimously that there had been violations of Article 5 § 3 and Article 6 § 1 and awarded the applicant PLN 20,000 for non-pecuniary damage and PLN 8,000 for costs and expenses.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; Monsieur et madame [O] expliquent qu'ils entendent par la présente action, faire reconnaître leur droit de propriété en ce compris sur le chemin en litige situé sur leur parcelle qui ne serait plus
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Il demande donc à la Cour d'appel de faire droit à sa demande de bornage et d'ordonner une expertise à cette fin ou, subsidiairement, si la Cour estime que cette demande se heurte à une difficulté pétitoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC004879311
13 juin 2017
13 juin 2017
before the Despotovac First Instance Court, the said court found a violation of the applicant’s right to a trial within reasonable time and awarded her RDS 100.000,00 on account of non-pecuniary damages plus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC000065105
29 avril 2008
29 avril 2008
The applicant lodged a petition for review with the Supreme Court. The Supreme Court dismissed the applicant’s petition on 6 January 2005.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC004022402
30 août 2007
30 août 2007
On 12 May 1997 the applicant filed a petition with the Ministry of Justice requesting his missing daily wages for the thirty eight extra days.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10719
24 mai 2018
24 mai 2018
cependant, cette omission n'est pas de nature à leur faire perdre leur caractère probant, dès lors que l'identité de leurs auteurs n'est pas contestée ; que de son côté, Monsieur C... produit une pétition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00448
12 mai 2015
12 mai 2015
pouvait, compte tenu du délai écoulé entre l'incident ¿ prétendu - et la lettre de résiliation, constituer une faute d'une particulière gravité justifiant une résiliation immédiate d'un contrat ancien de plus
Source officielle1ère Chambre civile
6791e0001c87724b5e69d9ab
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le gardien doit donc surveiller afin d'enlever au plus vite ces déchets à toute heure.
Source officielleciv3
61372206cd580146773f99a9
22 mars 1994
22 mars 1994
Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et qui, saisie d'une action en bornage, pouvait statuer sur toute exception ou moyen de défense de nature pétitoire
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85361
23 février 2001
23 février 2001
dit que la preuve est rapportée du manquement de la preneuse à son obligation de jouissance paisible des lieux loués, - constate que ce grave manquement est établi par de nombreuses interventions et pétitions
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5857
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Law : Article 5 § 3 – The applicant's detention lasted 4 years, 9 months and 7 days, of which 3 years, 9 months and 27 days after Poland's acceptance of the right of petition.
Source officielleciv3
61372266cd580146773fca2f
22 mars 1995
22 mars 1995
Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Ganier Petetin, en son cabinet, ...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette estimation est utilement contestée par celle plus récente ( 8 février 2021) produite par le mandataire.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2975
19 décembre 2006
19 décembre 2006
text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 92 December 2006 Oferta Plus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1027JUD007676012
27 octobre 2015
27 octobre 2015
In McAllister, Petitioner [2010] CSOH 112, the petitioner lodged a petition of judicial review of the Board decision refusing legal aid for the employment of junior counsel in a criminal
Source officiellePage 23 sur 313