de cession n'interviendra et le débiteur s'oriente à présent vers la présentation d'un plan de redressement.

de cession, AUX MOTIFS QUE l'article L. 661-6 II du code de commerce reconnaît au débiteur le droit de faire appel des décisions arrêtant ou rejetant le plan de cession pour la protection stricte de

que le plan de cession de l'office d'huissier au bénéfice de Jean-Marie X... n'ait pas prévu un recours à l'emprunt pour financer cette acquisition et que Jean-Marie X... ait souscrit malgré tout un tel

Y... étant désigné administrateur ; que, par jugement du 26 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sodipa, autorisé la vente de l'immeuble à usage industriel à la SCI La Loge

X..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné, le 15 janvier 1996, M.

la SCI) en formation, un contrat d'architecte en vue de l'édification d'un ensemble immobilier ; que la SCI n'a jamais vu le jour, mais l'architecte a réalisé le dossier de permis de construire, les plans

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Verzaux, a assigné M. de X... en paiement d'une commission de négociation due à cette société; que M.

, exclut à ce stade d'homologuer un plan de cession.

[F] a présenté une demande de modification du plan tendant à la cession forcée des parts sociales de M.

D... , après l'adoption définitive du plan de cession des actifs de ces entreprises, sont irrecevables; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 40 et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;

X... ne justifiait pas de sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Moriss et de l'actualité de ses pouvoirs depuis le jugement ayant arrêté le plan de cession, il y a plus de neuf

de cession, le commissaire à l'exécution du plan a assigné les administrateurs en paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et la société

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

difficultés financières, quand bien même elle se traduirait par l'existence d'un déficit important, ne rend pas normalement prévisible un licenciement pour cause économique, prononcé en exécution d'un plan

Le procès-verbal mentionne, après rappel de la décision du 11 mai 1989, : "Cette autorisation excluait donc toute fabrication de plats sur place et interdisait donc toute activité de restauration traditionnelle

D... pour faire déclarer la cession résolue et que M. Z... les a assignés en exécution forcée de la cession ; que MM.

de cession de la société Home Doors France au bénéfice de la société Optim Finance, ce plan prévoyant la reprise par cette dernière de 59 contrats de travail et le licenciement pour motif économique de

[I] est demeuré, après la cession, dirigeant de sa société jusqu'en mars 2008, qu'il avait connaissance du plan de stock-options devenu une information publique au moins à compter de la publication des