Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie

Article L4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code des transports

l'acquittement des péages institués par les articles L. 4412-1 à L. 4412-3 : 1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 ; 2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau

LEGIARTI000030339410

—

Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable Réaliser, sur plans, le tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire. 3.

Article 230-2.06

—

Ecoutilles donnant accès sous le pont : Les écoutilles sont placées de manière à ce que leur milieu se situe autant que possible dans le plan vertical de symétrie du navire et le plus éloigné des extrémités.

Article 228-4.36

—

Raccordements, canalisations et circuits des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés

Article 243-3.02

—

. - Toutes les ouvertures extérieures sont conçues de manière à prévenir les entrées d'eau intempestives.

Article Annexe 11

—

ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Code des transports

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD

Article 230-3.28

—

L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par deux prises d'eau basses suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.

Article 1

—

Le présent arrêté détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des quatre types d'eaux suivants : - les eaux destinées à la consommation

Article 15.2

—

Nitrate d'ammonium en solution (à 93 % ou moins) 15.2.1 Le nitrate d'ammonium en solution doit contenir au moins 7 % d'eau en poids.

Article R1321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

Article 11

—

-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique,

Article CH 26

—

Production d'eau chaude sanitaire Les appareils de production d'eau chaude sanitaire doivent répondre aux prescriptions de l'article CH 23.

Article Annexe 1

—

Fond de ballon(s) de production et de stockage d'eau chaude sanitaire, le cas échéant. Analyses de légionelles : 1 fois par an.

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

. – Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

Article R1321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ; 4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent

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