AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Il résulte des différents procès-verbaux de constat versé aux débats que la toiture du lot [Cadastre 4] est recouverte en totalité d'un gazon synthétique et que l'ancien chemin piétonnier d'environ 1 m
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, propriétaire des parcelles cadastrées et situées, respectivement, sur le territoire des communes de et de , a demandé à la ) de procéder à la démolition du chemin piétonnier, de la barrière fixe
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