Il n'est pas contesté que cette première oeuvre a été présentée à des producteurs par monsieur [R] et qu'elle été retenue par la société Heben Music en vue de la réalisation d'un phonogramme, monsieur

(POLYDOR référence 20 62 127 74 pièce 33) et du phonogramme de 1976 interprété par Julio ZZ...comportant mention pour la chanson " LA DONA " des noms de Daniel et Marti (DECCA no 13 051 / 02 pièce 32)

du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information : Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

W... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 17-18), que la société Heben Music avait une activité permanente de production et d'exploitation de phonogrammes et que « de mars

vigueur au jour de l'introduction de l'instance qui dispose que : «Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

, le nombre de rediffusions d'un même titre, qui ne peut être supérieur à cent cinquante par mois, ainsi que sur le nombre de titres et d'artistes diffusés et sur la diversité des producteurs de phonogrammes

Z... a concédé à Christopher-John X... l'exclusivité des enregistrements d'un disque compact composé de 12 titres en vue de leur reproduction sur phonogrammes et bandes audio-visuelles pour le monde entier

A... a concédé à Christopher-John X... l'exclusivité des enregistrements d'un disque compact composé de 12 titres en vue de leur reproduction sur phonogrammes et bandes audio-visuelles pour le monde entier

bar est d'ailleurs indiqué sur le plan produit par lui aux débats) n'a jamais fourni, pour prétendre bénéficier du tarif réduit de 3,5 % réservé aux séances dansantes organisées, non à l'aide de phonogrammes

cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme

d'appel, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SOY LABEL, créée au mois d'avril 2001 et ayant pour activité l'exploitation et la distribution d'enregistrements phonographiques

produisant une fiche d’intervention de la société Cannet Auto Dépannage relative au remorquage du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] le 4 mars 2024 portant la mention « VL en feu » ainsi que des photograhies

Dominique LONNE, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT, La société Charly Acquisition Limited, société de droit de Nevis qui exploite un catalogue d'enregistrements phonographiques

Dominique LONNE, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT, La société Charly Acquisition Limited, société de droit de Nevis qui exploite un catalogue d'enregistrements phonographiques

Considérant qu'il ressort de la lettre d'observations du 18 janvier 2008 que la société a versé à différentes personnes ayant participé à son activité de production et de distribution d'enregistrements phonographiques

    Le 26 juin 2009, à la suite d’une demande introduite par le MÜYAP (Union professionnelle des producteurs de phonogrammes), la section des médias du parquet de Beyoğlu rendit, en vertu de

compte des prélèvements en faveur de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes

2010) de la société de droit anglais V2 music ltd, intimée ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 13 octobre 2010 ; * * SUR QUOI, Considérant que la société naïve, qui a produit le phonogramme