Robert X..., 'sur le partage de meubles et objets mobiliers irrévocable et définitif des parties, sous réserve de ce qui sera dit infra, - dit que les indemnités faisant suite au licenciement perçues

, si les parties ne peuvent valablement transiger avant toute procédure sur leurs droits futurs à une prestation compensatoire, la transaction conclue par les époux durant l'instance en séparation de corps

que cette dernière porte sur la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire et que la détermination du prix de cession par les parties à la transaction a pu léser ses intérêts.

[E] [N], concluaient un accord, intitulé 'protocole d'accord transactionnel', qui prévoyait que la première cédait au second toutes les parts sociales qu'elle détenait dans la SARL [7] et qui prévoyait

En l'espèce le jugement du 4 octobre 2022 dont appel, a homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties le 29 janvier 2021 et a également homologué le projet d'état liquidatif

transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Qu'il ressort de l'acte notarié du 20 octobre 2011, que le notaire après avoir effectué deux propositions de liquidation

du 27 février 1998, la transaction contenue audit acte ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée.

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

La cour constate que le protocole transactionnel dont l'homologation est demandée a été rédigé par écrit et comporte des concessions réciproques de la part des parties.

Les parties s’accordent pour fixer à titre transactionnel la créance due par Madame [J] [B] à Monsieur [W] [V] à la somme de 6.000 euros au titre du règlement complet et définitif des opérations de compte

Z..., tiers responsable, à la caisse, alors que, d'une part, la transaction sur un partage de responsabilité par moitié, non assorti d'une quelconque liquidation des indemnités, n'aurait pas eu pour effet

Elle explique que suite aux rendez-vous du 15 mai 2024 en l'étude de M° [W] [K] un accord global et transactionnel est intervenu entre les parties, qui souhaitaient en terminer avec leurs différends et

Brahim X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2005), d'avoir décidé que les parties avaient transigé sur le partage de responsabilité, alors, selon le moyen, que l'administrateur légal

LA LOI DU 1ER JUIN 1924 NE CONSTITUERAIT QU'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE LA CONVENTION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATERAIT LUI-MEME QUE LA TRANSACTION A ETE REALISEE PAR DEUX ACTES DE

Par décision du 14 décembre 2021, cette juridiction a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existante entre les parties - dit que M.

le sort des bénéfices accumulés jusqu'à la cession effective des parts.

pas avoir subi une lésion de plus du quart ; qu'en effet, il faisait porter son appréciation sur la seule partie bâtie du bien à partager sans aucune considération de la partie non bâtie, qui pouvait

et partage.