AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier et des motifs de la décision critiquée, tout d'abord, qu'elle fait mention, d'une part, des mandats de M.
Source officiellePage 23 sur 113
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100810
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, d'informer les investisseurs sur les risques financiers et juridiques inhérents à l'opération litigieuse et, d'autre part, d'assurer l'efficacité juridique de l'opération de construction de l'immeuble
Source officielle