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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier et des motifs de la décision critiquée, tout d'abord, qu'elle fait mention, d'une part, des mandats de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100810

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, d'informer les investisseurs sur les risques financiers et juridiques inhérents à l'opération litigieuse et, d'autre part, d'assurer l'efficacité juridique de l'opération de construction de l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

part, de permettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc21

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10511

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la stratégie développement durable et plan d'actions et 10 K€ pour le bilan carbone) avec l'engagement du prestataire de compenser cette dépense par "des gains qu'engendreront les plans d'action et partage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856ecc

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 1 JUILLET 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110441

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

de désaccord subsistants ; que selon l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de ce texte entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire du régime matrimonial et des successions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf8fcbe2fc83182f8afb

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10038

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le cautionnement était concomitant à l'installation de Monsieur B... dans son activité de rôtisserie-traiteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10371

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Par conséquent seule une part de marché importante permet d'espérer atteindre une rentabilité rémunératrice des capitaux investis. / L'objectif des 70 % de parts de marché que visait Flexo print dans son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300094_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le 3 décembre 2018, Mme A a déclaré à son assureur la chute d'une partie du mur dont les pierres se sont éboulées sur sa propriété, concomitante à la réalisation de travaux privés de construction réalisés

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbab2799a9057d5dcf03

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette absence de réponse aux courriers ultérieurs, dans ces conditions, ne caractérise nullement sa volonté de rompre à son profit l'égalité du partage.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba22e405357f749ea4a6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] [N], il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité de façon à ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7d

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Deux appels ont été exercés à l'encontre du jugement, par la Caisse d'une part et maître DUPOUX d'autre part et les procédures jointes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10935

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

justifie par la fourniture de documents de gestion ; que contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur a donné des informations sur l'ensemble du secteur d'activité des résidences à temps partagé

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties s’accordent pour solliciter le partage de la succession de feu Monsieur [Y] [X].

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035d68e9eef463d48472599

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2016.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dcc

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

partage en considération de ce qui vient d'être tranché, - dit qu'il appartiendra au notaire de : - convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fb0

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

à l'amiable, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

Source officielle