Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le juge autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

effet, le rédacteur de ces deux ordonnances a écrit en page 5, paragraphe 7 première ligne des deux ordonnances "la réponse...établie par M.

Par ordonnance en date du 3 mai 2021, le président de la chambre criminelle a ordonné le rabat de son ordonnance précédente du 15 février 2019, et a prescrit l'examen immédiat des pourvois.

à Nantes demande la modification de l'ordonnance du 14 juin 2001 en ce qui concerne la société Cise TP Ouest située selon cette ordonnance PAI du Moustoir à 56400 Auray ; que la zone du Moustoir est située

préciser l'origine de chacune des pièces et informations produites par l'Administration, afin de permettre à la Cour de cassation de contrôler la régularité desdites ordonnances ; que l'ordonnance attaquée

susvisée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Schering-Plough fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance

l'ordonnance entreprise a été rendue par le juge des libertés et de la détention après que M.

, étendu à l'ordonnance rectificative du 9 mars 2023, a rejeté la demande.

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance indique avoir été

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lorient, le moyen est devenu inopérant ; Sur le second moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance

Par arrêt en date du 30 décembre 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance contestée. 9.

Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours et de confirmer l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention de Metz alors, selon le moyen, que M.

sur le pourvoi formé par : - BARREZ Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1995, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance

attaquée d'avoir constaté que Gérard X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, est autorisé par ordonnance du 24 novembre 1999 du président du tribunal

Par une ordonnance du 20 août 2021, la requête a été accueillie. 3.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance