susceptible de bénéficier de la protection légale ; que valables pour l'ensemble des formulaires, ces considérations s'appliquent entre autres à celui intitulé " autres renseignements à fournir à l'officier

doit avoir accès à tout document susceptible de contribuer à la preuve de la contrefaçon, fût-il confidentiel ; que l'article L. 615-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que l'officier

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites domiciliaires de l'Administration fiscale doit désigner un officier

à nouveau produite en pièce numéro 16, comportant légalisation faite à Paris par le premier conseiller de l'ambassade en France de l'Union Comorienne en date du 16 janvier 2020 de la signature de l'officier

public certifie avoir vu ou avoir été accompli par lui, la réalité et la sincérité des faits juridiques que l'officier public se borne à relater d'après les déclarations des parties ne valant que jusqu'à

qu en raison de ce comportement les gendarmes ont intimé l ordre à l automobiliste de s arrêter afin de vérifier les pièces du véhicule afférentes à la conduite et à sa mise en circulation ; que l officier

de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ne sauraient établir que cet officier de police judiciaire a manqué à son obligation de loyauté, alors

décision de rejet, d'autre part, les notaires, à titre subsidiaire, aux fins de garantie des impositions mises en recouvrement, pour manquement à leur devoir de conseil ; Sur le premier moyen relevé d'office

débiteurs, le juge de l'exécution, après avoir fixé à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ; Sur le moyen relevé d'office

, implique que l'accusé puisse bénéficier d'une défense effective et concrète, ce qui suppose que l'avocat commis d'office ait pu jouir du temps et des facilités nécessaires pour préparer utilement la

s'effectuer avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier

soumettaient le conducteur du véhicule concerné, Serge X..., au dépistage de l'imprégnation alcoolique et, constatant un résultat positif, le conduisaient au commissariat de police à 21 h 30 ; que l'officier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office

été, dans cette procédure incidente, placé en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés le même jour à 18 heures 45 ; que l'article 75 du code de procédure pénale ne fait pas obligation aux officiers

, Françoise B..., épouse C..., s'est présentée spontanément à la brigade de gendarmerie de Quétigny ; que la procédure est régulière et conforme aux textes régissant la compétence territoriale des officiers

que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article R. 15-23 du Code de procédure pénale prévoit que les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers