des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites dont André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers

rejetant la demande d'expertise complémentaire de la partie civile, et en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, sans répondre aux conclusions de la partie civile qui produisait une expertise officieuse

produite par l'EPFAG était un courrier du 27 janvier 2019 dans lequel les consorts [E] indiquaient que « Mme [U] [F] exploitait ce terrain connu comme AN [Cadastre 7], lot 88, la location a été officialisée

de base légale au regard des articles 16 du Code de la procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la désignation d'un inspecteur principal de police comme officier

moyen : Attendu que la Société de restauration italienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de

moyen : Attendu que la société Jolimat de Restauration fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

premier moyen : Attendu que la société Paolo Nancéienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

aux officines ou aux officines membres de groupement d'officines ayant conclu un contrat de référencement avec elle.

pouvant concerner des témoins acquis aux débats et non encore entendus ; que dès lors le président, en ordonnant la présentation aux jurés d'un album photographique constituant la cote D 49 du dossier officiel

X... à raison de l'utilisation de la piste, peu important que l'accident fût survenu alors que la victime effectuait un entraînement « libre » non organisé officiellement par le syndicat et en compagnie

n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, d'un commun accord entre elles, et à la demande écrite du souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles

existence légale en omettant totalement de répondre au moyen du mémoire des consorts X... faisant valoir que le danger auquel se trouvaient exposés les usagers de la promenade litigieuse avait été officiellement

irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 28 février 1991 par le juge d'instruction de Draguignan ; "aux motifs que ladite ordonnance avait été officiellement

de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inscription d'un créancier sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a pour effet de lui reconnaître officiellement

grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de ce coefficient était sans incidence sur la rémunération; que la cour d'appel ne pouvait pas méconnaître qu'en vertu d'un arrêté paru au journal officiel

moyen, que la lettre litigieuse ayant été versée par le procureur de la République au dossier du Tribunal se trouvait nécessairement intégrée à celui de la cour d'appel dont il constituait une pièce officielle

le 25 avril 1988, un contrat de location de l'entrepôt avec le GIE Paris Terminal ; que dès lors, en énonçant, d'un côté, que la société Buttrans n'avait pas fait d'inventaire le 1er juillet, date officielle