AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2102808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
par le contribuable ou dont celui-ci occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location (BOI-IF-CFE-10-30-30650 20130506 -100) ; - tel n'est pas son cas, location
Source officiellePage 23 sur 4229
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en l’absence d’appauvrissement ; - l’administration fiscale ne pouvait écarter le contrat de location signé avec M. et Mme A..., qui prévoit une location au prix de 300 000 euros pour cinq mois d’occupation
Source officielle