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84 571 résultats pour « occupation effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2102808_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

par le contribuable ou dont celui-ci occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location (BOI-IF-CFE-10-30-30650 20130506 -100) ; - tel n'est pas son cas, location

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en l’absence d’appauvrissement ; - l’administration fiscale ne pouvait écarter le contrat de location signé avec M. et Mme A..., qui prévoit une location au prix de 300 000 euros pour cinq mois d’occupation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778695

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131929

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

"Sont intégrés sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, à compter du 1er juin 1993, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305811_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

justement permis de ne pas travailler pour élever leurs deux enfants ; elle a également justifié, en tout état de cause, d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein qu’elle doit occuper

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400b9

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

LA SOCIETE PRIT L'INITIATIVE D'UNE PROCEDURE, EN TENTANT D'OBTENIR LEUR EXPULSION AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FAISANT OBLIGATION AUX HERITIERS DU LOCATAIRE DECEDE D'OCCUPER

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209346_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

sociale, une personne de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France peut bénéficier des aides personnelles au logement au titre de sa résidence principale à la condition, notamment, qu'il occupe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117078_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B soutient qu'il réside en France depuis le début des années 1990, qu'il est pascé à une ressortissante française et père de deux enfants nés d'une précédente union, qu'il s'occupe de sa mère malade, que

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102276_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

qu'est imposable à la taxe d'habitation la personne physique ou morale qui a la libre disposition du bien et peut de ce fait s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102398_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

septembre 2019 à l'article R. 822-23 : " L'aide personnalisée au logement () est attribuée, pour leur résidence principale, () La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f949e3328fa00087a2485

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777563

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° et 34-2° doivent occuper

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836373

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

présence au poste, laquelle, selon les termes de l'article 18 du décret du 26 mars 1967, correspond "à la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l'occupe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113387

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

diplôme spécialisé ne pouvait lui être opposée malgré les termes contraires de l'arrêté du 6 décembre 1991, au motif que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est exclusivement lié à l'occupation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a9fe25450008314768

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il s'infère de ces dispositions que les intérêts sont encourus sur l'éventuel différentiel entre l'indemnité d'occupation due et l'indemnité d'occupation effectivement acquittée au fur et à mesure des

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201265_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

domicile que pour rendre courtement visite à ses enfants résidant sur le territoire français ; son épouse réside au Maroc ; la caisse de mutualité sociale agricole n'apporte pas la preuve de l'absence d'occupation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22a5e2fbe7c90043519

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'occupation effective des lieux est sans conséquence, la conservation des clés suffisant à caractériser l'occupation privative, - le montant de l'indemnité d'occupation est traditionnellement de 5%

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946ec9cdc6046d47b07887

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à leur payer la somme de 2 400 euros au titre des loyers et charges impayés de février et mars 2025, outre 198,14 euros de frais, d'avoir à produire l'attestation d'assurance et à justifiier de l'occupation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029523549

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

B...ne produisait aucune pièce susceptible d'étayer ses allégations relatives à l'occupation effective d'un logement à titre de résidence principale à Alger et qu'en conséquence, ils ne pouvaient faire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909936_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

extérieurs aux fenêtres des chambres et de garde-corps autour du vide sur hall et les malfaçons de l'escalier menant à cet étage, qui ne respectait pas les normes de sécurité, ne faisaient pas obstacle à l'occupation

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