[R] [E] qui l'a occupé avec sa famille à partir de 1968, sur la circonstance que le département de la Guyane a acquis la propriété de cette parcelle par acte du 16 février 1978, que l'occupation de ce

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé divers fonctionnaires des impôts assistés par des gendarmes à procéder à des visites et saisies dans les locaux situés ... à Vire susceptibles d'être occupés

informé lors de l'acquisition des actions en raison notamment d'un bail commercial consenti à la société Gaillon poids lourds sur une partie des locaux, il ne contestait pas avoir été informé de l'occupation

bail venu à expiration le 10 avril 1984, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation

attaqué (Colmar, 27 juin 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation

que la locataire l'a assignée, le 12 mars 1993, pour faire fixer le montant de cette indemnité; que, par conclusions du 18 octobre 1993, la bailleresse a sollicité la fixation de l'indemnité d'occupation

sur la troisième branche : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée débitrice à l'égard de la communauté d'une indemnité d'occupation

cour d'appel a statué au fond par l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir dit redevable d'une indemnité d'occupation

; Attendu que le GFA et les consorts H... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que l'existence d'un bail rural fait sans écrit ne peut résulter de la seule occupation

jugement l'homologuant et cette autorisation constituant le motif économique du licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf fraude, être déclaré sans cause réelle et sérieuse du seul fait que l'emploi occupé

[E] occupe le bien loué à titre de résidence secondaire » ; qu'en prononçant la nullité du congé, au motif que M.

précaire expirant le 1er juin 1990 du fait du maintien dans les lieux de la SNC Quillery postérieurement à cette date, que même si les différentes promesses de convention d'occupation précaire qui ont

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte

les juges du fond ayant relevé que Mme X... avait réservé à la vente dans le cadre des opérations de partage deux appartements libérés, donc au prix du marché pour n'acquérir qu'un seul appartement occupé

du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration modèle H2 établie le 15 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé

du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration modèle H2 établie le 16 septembre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé

Sur ce, l'indemnité d'occupation est de nature indemnitaire en ce qu'elle tend à sanctionner l'occupation sans droit ni titre de l'occupant et de nature compensatoire en ce qu'elle vise à compenser pour

[T] une indemnité d'occupation mensuelle de 8 814,68 euros à compter du 1er avril 2020, - condamné la société C'estsaquestbon à payer par provision sur le compte séquestre auprès de la CARPA qui sera