Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables

évaluation analytique pour estimer l'immeuble litigieux, entre, d'une part, la maison d'habitation, ses annexes, ses dépendances et son terrain d'assiette, soit 1 500 m², et d'autre part, le terrain nu

positive de veiller, en leur qualité de propriétaire à la conservation de la forêt ; " qu'il s'agit d'une obligation de faire et non d'une interdiction ; " qu'elle pèse donc sur toute personne qui,

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, applicable au présent litige, et 9 du code de procédure civile d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par ce texte (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-14.844, publié).

en cédant la nue-propriété indivise entre elle et sa fille ; que le notaire a donné avis de l'aliénation à la Safer par application des articles L 143-1 et R 143-4 du code rural qui lui en faisait obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[GA] [UI], - Mme [J] [OC], épouse [NU], - M. [VG] [NU], - Mme [CT] [OC], - Mme [DZ] [OC], épouse [U], - M.

fin à la location ; Attendu en l'espèce, que par acte sous-seing privé du 28 janvier 2002 la société PATRICE ET PAUL, a donné en location à la société POLYPIPE MÉRIDIONALE DES PLASTIQUES un terrain nu

que ce dernier aurait passées par rapport à la chose faisant l'objet de la transmission ; qu'il en est autrement seulement lorsque cet acheteur, par une disposition spéciale de la vente, a déclaré s'obliger

Il nota à cet égard que même si l’identité du requérant était connue de la police, il était obligé de subir ces actes qui étaient nécessaires pour établir s’il s’était trouvé sur les lieux.

Enfin, X... a délibérément manqué à son obligation de loyauté contractuelle. *** Les Assurances de Crédit Mutuel IARD ont conclu le 20 juin 2007, à titre principal, à la confirmation en ce qu'elles

Il ressort des pièces du dossier que le nu de la façade donnant sur la rue Richard Wagner, implantée en limite séparative, s'élève à plus de douze mètres, alors que la distance horizontale entre cette

X... étant par ailleurs nu-propriétaire d'un appartement à Saint-Malo, évalué à 57 320 euros en 1996 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation respective de chaque époux au regard du patrimoine

et l'usufruitier sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre, que rien n'interdisait à Monsieur X...nu-propriétiaire de mettre en vente son droit de propriété sur ce bien à charge

B..., nu-propriétaires de la parcelle de M. G... B..., relèvent appel du jugement du 24 février 2021 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. M. A... B... et Mme C...

X..., nu-propriétaire occupant, invoque avoir réalisé et financé, une sortie de cheminée pour installer un poêle à bois, un compteur d'eau.

AUCUNE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE NE SERA DUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROGER BELLON ET TOUTE EVENTUELLE COMMISSION SERA SUPPORTEE PAR LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE, POUR AUTANT QU'ELLE EN AURA PRIS L'OBLIGATION